CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 1987, n° 86-11.581

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1986-01-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant 6 ... (Nièvre)

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre) au profit :

1°/ des Etablissements POUSSON, dont le siège social est à La Jonction (Nièvre) Nevers

2°/ de la Société nouvelle de Matériaux dont le siège social est ... (17ème) qui vient aux droits et obligations de la société anonyme Générale de Matériaux d'Entreprise dont le siège était sis à Jeandelaincourt (Meurthe-et-Moselle)

3°/ de Monsieur Z..., demeurant ... (Nièvre)

4°/ de Monsieur X... Jean, demeurant au lieudit "Bas de Rousse" Livry (Nièvre) Saint Pierre le Moutier

défendeurs à la cassation,

La société Etablissements Pousson a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; M. A..., demandeur au pourvoi principal expose un moyen de cassation ci-annexé :

La société Etablissements Pousson demanderesse au pourvoi incident expose un moyen de cassation ci-annexé :

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Goutet, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de la société des Etablissements Pousson, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Met hors de cause M. Z..., contre lequel aucun des griefs des pourvois n'est dirigé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 janvier 1986), que M. A... a exécuté la réfection de la charpente et de la couverture de l'immeuble de M. Z..., les tuiles, fabriquées par la Société Générale de Matériaux d'Entreprise (SGME), étant vendues à l'entrepreneur par la société des Etablissements Pousson ; que des désordres, tenant tant à la porosité des tuiles qu'à des insuffisances de la charpente, s'étant manifestés, M. A... a été condamné à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, la compensation étant, cependant, ordonnée avec le montant du solde du coût des travaux, restant dû à l'entrepreneur ; Attendu que l'arrêt condamne la société Pousson à garantir M. A... dans la proportion correspondant aux travaux de reprise de la couverture, mais seulement "des sommes restant à payer à M. Z... après compensation" ; Qu'en tenant ainsi compte, pour déterminer l'étendue de la garantie due par le vendeur des tuiles en raison du vice affectant celles-ci, d'une créance, étrangère aux désordres à réparer, que le garanti possédait contre le demandeur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

Attendu que, l'arrêt ayant, sans aucune limitation, condamné la Société Nouvelle de Matériaux, aux droits de la SGME, à garantir la société Pousson de la totalité des sommes qu'elle devra supporter, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie due à M. A... par la société des Etablissements Pousson aux sommes restant à payer à M. Z... après compensation, l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.