CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1987, n° 87-80.723

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1986-11-26

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Légalité
  • Amende supérieure à celle prévue
  • Recel
  • Absence de récidive légale

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 1986 qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code pénal, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à une peine de 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis outre à 100 000 francs d'amende du chef de recel ; " aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, suivant lesquels X... qui avait vendu et facturé l'essence litigieuse à ses clients pour 170 000 francs prétendait ne pas avoir compris l'origine frauduleuse du carburant ; qu'il avait remis une somme de 60 000 francs à Y... ; qu'il pensait avoir une facture mais que Y... étudiait toujours la question ; qu'il reconnaissait cependant que Y... lui avait proposé une "affaire" avant la livraison ; que la livraison par camion citerne l'avait rassuré ; que ces explications oiseuses caractérisent la connaissance qu'il avait de la remise frauduleuse du "super" reçu ; qu'il était en effet anormal de recevoir de l'essence sans facture, de la payer en espèces et de la recevoir d'un simple dispatcher d'une entreprise de transports qui, par définition, ne vendait pas de produits pétroliers mais des services ;

" 1°) alors que, d'une part, nul ne peut être déclaré coupable de recel s'il était de bonne foi lors de son entrée en possession ; que le seul fait pour X... d'avoir accepté l'"affaire" à lui proposée par Y... avec l'entreprise duquel il entretenait des relations professionnelles habituelles ne suffit pas à caractériser la connaissance qu'il aurait eu de l'origine frauduleuse de l'essence litigieuse ;

" 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par les dispositions combinées des articles et du Code pénal peut exceptionnellement être élevée, suivant l'alinéa 2, l'article 460 dans sa rédaction issue de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 applicable en l'espèce, "au-delà de 20 000 francs jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés" ; "qu'en condamnant X... à une amende de 100 000 francs sans préciser la valeur du recélé la cour de Douai n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la légalité de la peine appliquée ; qu'il suit de là que la déclaration de culpabilité doit être annulée en son entier ;

" alors que, de troisième part, l'amende supérieure à 20 000 francs ne peut légalement excéder la moitié de la valeur des objets recelés ; qu'en condamnant dès lors X... à une amende de 100 000 francs sans qu'il résulte par ailleurs que la valeur du produit du recel fût de 200 000 francs au moins, la Cour a derechef violé le principe de légalité des peines et appliqué au prévenu une peine supérieure au maximum légal encouru" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine supérieure à la limite fixée par la loi ;

Attendu que l'article du Code pénal punit le délit de recel d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 1 000 à 2 000 francs qui peut être élevée au delà de ce dernier montant jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés ;

Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de recel d'escroquerie de choses dont la valeur a été estimée à 170 000 francs, et en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, l'arrêt attaqué l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende ;

Mais attendu qu'en fixant l'amende prononcée à cette somme, supérieure à la moitié de la valeur des marchandises escroquées et recelées, l'arrêt a méconnu le texte et le principe susrappelés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines, cette cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt relatives à X... ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de DOUAI du 26 novembre 1986 en ses seules dispositions concernant Jean-Pierre X... et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code pénal 4, 460, 381

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.