Peines – Légalité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.583Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-88.900Selon l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'une personne morale pour le délit…
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.916Les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation, qui répriment l'exposition, la mise en vente ou la vente des marchandises dont l'identification a été altérée, ne prévoient pas la confiscation..
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 95-85.685Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle prévue par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, pour harcèlement sexuel, condamne le prévenu à 13 mois d'emprisonnement avec sursis…
- CassationCass. crim., 13 mai 1997, n° 97-80.772Aux termes de l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt la cassation limitée aux peines complémentaires l'arrêt qui, après condamnation du prévenu pour…
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-81.379Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce l'interdiction des droits civiques, civils…
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.921Aucune peine ne saurait être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de commission desdits faits et à celle…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.583Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu…
- CassationCass. crim., 12 juin 2007, n° 06-88.900Selon l'article 111-3, alinéa 2, du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'une personne morale pour le délit…
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation…
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.732
- CassationCass. crim., 26 mars 2002, n° 01-86.699null
- CassationCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-87.364null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.934null
- CassationCass. crim., 15 mai 2001, n° 01-80.020null
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.008null
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.741null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2000, n° 99-86.916Les articles L. 217-3 et L. 217-4 du Code de la consommation, qui répriment l'exposition, la mise en vente ou la vente des marchandises dont l'identification a été altérée, ne prévoient pas la confiscation..
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.700null
- CassationCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.843null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.314null
- CassationCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-83.543null
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.267
- CassationCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-86.081
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 95-85.685Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle prévue par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, pour harcèlement sexuel, condamne le prévenu à 13 mois d'emprisonnement avec sursis…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.782
- CassationCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-83.701
- CassationCass. crim., 13 mai 1997, n° 97-80.772Aux termes de l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt la cassation limitée aux peines complémentaires l'arrêt qui, après condamnation du prévenu pour…
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.303
- CassationCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.716
- CassationCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.834
- CassationCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-83.030
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-81.379Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce l'interdiction des droits civiques, civils…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.202
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-85.785
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.631
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 92-86.529
- CassationCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.456
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.901
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.566
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.921Aucune peine ne saurait être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de commission desdits faits et à celle…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-86.390Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction(1).
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 91-84.328
- CassationCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-81.611Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable. Doit, dès lors, être cassé par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt qui condamne un…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.743
- CassationCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-83.119
- CassationCass. crim., 1er déc. 1992, n° 92-81.341
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.803
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-82.313
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.141Il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou par des motifs d'intérêt général, et une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi (1). L'arrêté du…
- AnnulationCass. crim., 24 mars 1992, n° 92-80.361
- AnnulationCass. crim., 23 mars 1992, n° 92-80.610
- CassationCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-80.028
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.862
- CassationCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-85.027
- CassationCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.626
- CassationCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-85.833
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-87.639Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-80.459
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-83.528null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.052null
- CassationCass. crim., 29 oct. 1990, n° 90-84.855null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-82.112null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1990, n° 90-82.374null
- CassationCass. crim., 21 mai 1990, n° 89-84.385Selon les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sera puni d'une peine…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.194null
- CassationCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-85.099null
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.674L'article L. 627-2 du Code de la santé publique qui réprime la cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, ne prévoit pas la confiscation, et l'article L.629 ne l'édicte que…
- Cass.Cass. crim., 5 févr. 1990, n° 89-80.102Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur d'une escroquerie,…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.401null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.334null
- Cass.Cass. crim., 12 juin 1989, n° 89-81.609Nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une mesure de publication à l'encontre d'un…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-80.209null
- CassationCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-83.879null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1988, n° 88-83.690Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, dans les poursuites des chefs d'offre ou cession de stupéfiants à une personne en vue de sa…
- CassationCass. crim., 16 juin 1988, n° 87-82.275null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-80.824null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.043null
- CassationCass. crim., 25 nov. 1987, n° 87-83.100Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; ils ne peuvent sanctionner une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 87-80.723null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.408null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.539null
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 87-82.994
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-82.251
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-93.622
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-96.207Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction
- Cass.Cass. crim., 22 mai 1986, n° 85-91.861Doivent être annulées, par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi (1). Il en est ainsi d'un arrêt qui ordonne l'affichage de la…
- CassationCass. crim., 30 mai 1978, n° 77-90.215Encourt la cassation l'arrêt prononçant une peine dépassant le maximum prévu par la loi (1).
- CassationCass. crim., 15 nov. 1977, n° 76-93.659Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine d'amende dépassant le maximum de l'amende prévu par la loi. Il en est ainsi lorsque, en répression du délit que l'article L 263-2 du Code du travail punit d'une amende de…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1973, n° 73-90.248Les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi. Ils ne peuvent réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1972, n° 71-97.352Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).