CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1987, n° 85-18.707

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1985-10-17

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public.

Dès lors, ne peut être accueilli le moyen tiré de ce qu'une cour d'appel aurait statué sur un litige relevant du contentieux technique de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Caractère d'ordre public
  • Obligation de la relever d'office (non)
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Compétence matérielle
  • Matière relevant du contentieux technique
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Majoration pour nécessité du recours à l'assistance d'un tiers

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. Jacques X..., né le 2 octobre 1906 et bénéficiaire depuis le 1er mai 1970 d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail, s'est vu refuser par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) une première demande, en date du 22 octobre 1971, de majoration de cette pension pour recours à l'assistance d'une tierce personne ; que la commission régionale d'invalidité par décision du 13 avril 1973, l'a débouté de son recours, considérant que le 1er octobre 1971, veille de son soixante-cinquième anniversaire, l'intéressé ne remplissait pas à cette échéance légale les conditions d'invalidité requises par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la CNAVTS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli une seconde requête déposée le 19 septembre 1983 par l'assuré, en vue d'obtenir cette majoration, alors que le litige soulevant une question d'ordre médical sur la nécessité d'une tierce personne, relevait du seul contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel qui était incompétente pour en connaître a, en statuant, excédé ses pouvoirs et violé les articles du Code de la sécurité sociale et le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la première branche du moyen unique ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la seconde demande de M. X... de majoration de sa pension de vieillesse, la cour d'appel a essentiellement estimé que le certificat médical déposé à l'appui de cette dernière requête ayant inexactement fixé, par suite d'une erreur de plume, à 1981 au lieu de 1971, le point de départ de l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne, cette obligation existait pour l'intéressé dès avant son soixante-cinquième anniversaire survenu en 1971 ; que, par ailleurs, la Caisse ne saurait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à la décision du 13 avril 1973 de la commission régionale d'invalidité, les deux demandes de majoration déposées par M. X... dont celui-ci faisait courir les effets, pour la première à compter de 1971 et pour la seconde à compter de 1983, ayant par suite un objet différent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes successives tendaient à l'octroi de la majoration prévue à l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) dont l'octroi, quelle que soit la date de la demande, est subordonné à l'existence, antérieurement au soixante cinquième-anniversaire de l'assuré, d'un état d'invalidité entraînant la nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il avait été définitivement jugé par la décision du 13 avril 1973 que cette condition n'était pas remplie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-10-13 , Bulletin 1981, I, n° 289, p. 242 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1982-11-16 , Bulletin 1982, I, n° 331 et 282 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1961-03-01 , Bulletin 1961, II, n° 172 p. 124 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1961-11-22 , Bulletin 1961, II, n° 786 p. 550 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1965-04-30 , Bulletin 1965, II, n° 389 p. 268 (rejet)
  • Chambre sociale, 1982-12-15 , Bulletin 1982, V, n° 706 p. 519 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.