RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1987, n° 87-60.084

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1987-02-06

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président.

Par suite une cour d'appel énonce à bon droit qu'il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée et que c'est à tort que les élus employeurs ont cru devoir quitter l'assemblée générale pour procéder hors la présence des conseillers salariés à la désignation de leurs divers représentants

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Organisation et fonctionnement
  • Election du président
  • Modalités
  • Vote séparé de chaque formation (non)
  • Assemblée générale
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir annulé les élections du président général et des présidents ou vice-présidents de section du conseil de prud'hommes de Nevers représentants des employeurs, qui auraient eu lieu hors de l'assemblée générale, dans une salle particulière, alors que l'article du Code du travail imposerait qu'il soit procédé par éléments séparés votant concomitamment et donc dans des salles distinctes ;

Mais attendu que, selon ce texte, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmis eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président ; que, dès lors, la cour d'appel énonce à bon droit qu'il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée et que c'est à tort que les élus employeurs ont cru devoir quitter l'assemblée générale pour procéder hors de la présence des conseillers salariés à la désignation de leurs divers représentants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L512-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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