RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1987, n° 86-15.177

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1986-05-07

En bref

Sommaire

Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ;.

Par suite, les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne peuvent se voir opposer la faute inexcusable que cette victime aurait commise

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Victime
  • Victime autre que le conducteur
  • Ayant droit de la victime directe
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Condition
  • Victime directe agée de moins de seize ans
  • Faute inexcusable de la victime directe (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), que le mineur Philippe X..., âgé de 11 ans, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. Y... alors qu'il traversait à pied une route ; que divers membres de sa famille (les consorts X...) ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice personnel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à l'indemnisation intégrale de ces dommages, alors que les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne pourraient se prévaloir de l'âge de celle-ci pour la réparation de leur préjudice personnel, et pourraient se voir opposer la faute inexcusable de la victime, que la cour d'appel se serait abstenue de rechercher ;

Mais attendu que le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ;

Que la cour d'appel ayant retenu que Philippe X... n'avait pas volontairement recherché le dommage qu'il avait subi, l'arrêt se trouve légalement justifié tant à l'égard de l'article 6 que de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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