En bref
- Sommaire
Une cour d'appel qui constate que l'appelant n'a pas conclu n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.
- Thèmes
- Appel civil
- Appelant
- Absence de conclusions
- Effet
- Moyen
- Absence
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d'argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l'appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles , alinéa 1er, et du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-05-09 , Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.