RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1987, n° 87-80.318

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre correctionnelle), 1986-12-23

En bref

Sommaire

S'il est exact que l'infraction de construction sans permis ou non conforme au permis de construire est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait obtenu un permis de construire dont les prescriptions n'ont pas été respectées, alors qu'il avait toujours cette qualité et que le certificat de conformité lui a été refusé, constatent par là même qu'il était bénéficiaire des travaux sans avoir à rechercher si les modifications ont été effectuées par un tiers justifiant d'un titre l'habilitant à solliciter un permis de construire

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Conformité de la construction
  • Construction non conforme
  • Bénéficiaire des travaux
  • Détermination
  • Constatations suffisantes
  • Construction sans permis
  • Construction
  • Constructions exemptées du permis de construire
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Stéphane,

contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1986 qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de l'urbanisme, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" aux motifs que : " Stéphane X..., gérant de la SCI Saint-Brice, a édifié à Marigot-Saint-Martin un immeuble non conforme au permis de construire qui lui avait été délivré le 26 mai 1983 ; que, d'une part, en effet, le permis de construire prévoyait pour l'immeuble litigieux une superficie de 1 500 m2, alors que la superficie du bâtiment construit est de 1 750 m2 ; que, d'autre part, le permis de construire ne prévoyait pas de mezzanines alors que X... en a créé aux différents étages, et enfin, qu'il était prévu la création de 11 boxes à voitures au rez-de-chaussée, alors qu'en fait, ce rez-de-chaussée a été transformé en locaux commerciaux ; que ces faits ont été constatés par le service de l'Equipement qui a refusé, pour ce motif, de délivrer à X... le certificat de conformité qu'il réclamait ; que ce dernier ne saurait donc valablement soutenir qu'il n'est pas responsable des transformations intervenues et que celles-ci sont le fait des acheteurs des différentes parties de l'immeuble puisqu'il était toujours propriétaire de l'immeuble litigieux lorsque ces transformations ont été constatées ;

" 1- alors que, selon les articles L. 421-1 et R. 421-1-1, le permis de construire peut porter soit sur la construction d'un bâtiment, soit sur des travaux de modification dudit bâtiment et la demande de permis de construire peut être présentée soit par le propriétaire du terrain, soit par son mandataire, soit par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire et que l'énumération des personnes susceptibles d'être poursuivies sur le fondement de l'article L. 480 est exclusive de toute question de propriété ; qu'il est constant, en l'espèce, que la transformation des locaux à usage de parkings en locaux commerciaux a été effectuée par la SARL Le Cellier, occupant lesdits locaux depuis le 1er novembre 1984 et à laquelle X... avait préalablement donné, par un acte du 18 juin 1984, tout pouvoir pour obtenir les permis et autorisations nécessaires à la réalisation des locaux commerciaux ; d'où il suit qu'en se bornant, pour déclarer X... coupable du délit de construction sans permis, à relever qu'au moment de l'infraction X... était encore propriétaire du bâtiment, sans rechercher si les travaux d'aménagement commercial n'avaient pas été effectués par la SARL Le Cellier qui justifiait d'un titre l'habilitant à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

" 2- alors que, selon l'article , m, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, qui est immédiatement applicable, " sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante... qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 " ; que faute d'avoir recherché si la surface des mezzanines créées était ou non inférieure ou égale à 20 m2, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé " ;

Attendu que, s'il est exact que l'infraction réprimée par l'article du Code de l'urbanisme est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait obtenu un permis de construire dont les prescriptions n'ont pas été respectées alors qu'il avait toujours cette qualité et que le certificat de conformité lui a été refusé, constatent par là même qu'il était le bénéficiaire des travaux, sans avoir à rechercher, si les modifications ont été effectuées par un tiers justifiant d'un titre l'habilitant à solliciter un permis de construire ;

Et attendu que les dispositions invoquées de l'article . , m, du Code de l'urbanisme qui énumère certaines constructions et certains travaux exemptés de permis de construire ne concernent que celles et ceux effectués sur un bâtiment déjà existant ; que dès lors la construction nouvelle qui, comme en l'espèce, présente une superficie supérieure à celle prévue au permis de construire ne saurait rentrer dans leur champ d'application ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1963-10-23 , Bulletin criminel, 1963, n° 288, p. 609 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1986-02-18 , Bulletin criminel, 1963, n° 65, p. 157 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.