CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1987, n° 86-40.027

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1985-10-18

En bref

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Imputation
  • Appel formé verbalement plus d'un mois après la notification
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel A..., demeurant 5, rue du Château d'Eau à Voisins le Bretonneux (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société anonyme STEREC, dont le siège social est ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Leblanc, Combes, Gaury, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 18 octobre 1985, la cour d'appel a déclaré régulier l'appel verbalement formé par la société Sterec le 4 mai 1984 du jugement rendu le 22 février 1984 par le conseil de prud'hommes qui lui avait été notifié le 3 avril 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 538

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.