RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 1987, n° 87-81.761

Décision attaquée : cour d'appel d'assises de la Gaute-Garonne 1987-02-17

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Questions
  • Question posée conformément au dispositif de renvoi
  • Erreur matérielle
  • Rectification
  • Rectification par le président
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Richard,

contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 17 février 1987, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour recel de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, de l'article 231 du même Code et des droits de la défense ; " en ce que le président n'a pas donné lecture de la question n° 18, qu'il a ainsi libellée :

X... Richard, prévenu présent, est-il coupable d'avoir à Toulouse, le 6 septembre 1983, sciemment recelé Z... Pierre et Y... Dominique qu'il savait avoir commis une soustraction frauduleuse aggravée par le port d'arme ? " ; " alors, d'une part, que cette question n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il ne résulte pas des débats que X... ou son défenseur ait renoncé à sa lecture ; " alors, d'autre part, que l'arrêt de renvoi visant des faits commis " le 26 ou le 27 octobre 1982 ", le président a excédé ses pouvoirs en soumettant à la Cour d'assises des faits commis le 6 septembre 1983 ", en dehors des limites de la saisine fixée par l'arrêt de renvoi " ; Attendu que s'il est exact que le dispositif de l'arrêt de renvoi porte que le délit de recel de malfaiteurs retenu contre X... aurait été commis " le 26 ou le 27 octobre 1982, en tous cas depuis moins de trois ans ", il résulte sans équivoque de l'exposé des faits contenus dans le même arrêt que c'est le 6 septembre 1983 que les auteurs du vol avec port d'arme commis au Crédit agricole de Toulouse se sont rendus chez X... ; Attendu, en conséquence, qu'en indiquant comme date de commission de ce délit, dans la question à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement, celle du 6 septembre 1983, le président de la cour d'assises n'a pas violé les textes de loi invoqués ni porté atteinte aux droits de la défense ;

Attendu en effet que lors de la rédaction des questions il appartient au président, lorsqu'il relève une erreur dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, de restituer aux faits incriminés leur véritable date, à la condition seulement de ne pas altérer la substance de l'accusation ni d'y ajouter des faits nouveaux ; Que tel étant le cas en l'espèce, la question doit être considérée comme ayant été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, ce qui, selon l'article du Code de procédure pénale, dispensait le président d'en donner lecture ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 348, 349

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.