CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 1987, n° 86-13.923

Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille, 1986-01-17

En bref

Sommaire

Les juges ne peuvent, sans violer l'article du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'une entreprise chargée de la réparation d'un groupe électrogène à payer le coût du changement d'une pièce essentielle qu'il prétend avoir été effectué sans son accord au motif qu'en l'absence d'instructions précises l'entreprise avait agi au mieux des intérêts de son client alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver.

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Charge
  • Paiement
  • Factures impayées
  • Obligation déniée
  • Absence d'instructions précises du client
  • Renversement de la preuve
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Accord des parties
  • Acceptation tacite
  • Silence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois qui lui a présenté la facture ; que la société Cockenpot a refusé de payer ce travail en soutenant n'avoir commandé qu'une menue réparation, alors que la somme réclamée correspondait au changement d'une pièce essentielle effectué sans ordre de sa part ;

Attendu que, pour condamner la société Cockenpot au paiement du coût de la réparation, le tribunal énonce que la facture reprenait un bordereau de livraison suivant la commande du client, qu'un devis n'avait pas été établi et qu'en l'absence d'instructions précises, la société Cauchois avait agi au mieux des intérêts de son client ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Chambre commerciale 1980-05-06 , Bulletin 1980, IV, n° 176, p. 140 (cassation)
  • Chambre commerciale 1983-01-11 , Bulletin 1983, IV, n° 13, p. 10 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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