Preuve (règles générales) – Charge : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-12.897Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-17.091Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.639C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-18.723Il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l'absence d'une telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.577Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour déclarer ses conclusions irrecevables, relève que l'appelante n'avait pas déféré à une sommation de communiquer son adresse et ne justifiait pas de son domicile…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-17.135Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-16.545Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.553S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d'une présomption résultant du…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-12.897Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-17.091Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.639C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-18.723Il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l'absence d'une telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.577Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour déclarer ses conclusions irrecevables, relève que l'appelante n'avait pas déféré à une sommation de communiquer son adresse et ne justifiait pas de son domicile…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-17.135Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-16.545Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.642
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.357
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.904
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.679
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.189
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.087
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.405
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.781
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-03.637
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-13.900
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.551
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-16.368
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 02-10.570
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.553S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d'une présomption résultant du…
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.382
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-12.858
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.604
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-21.714
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-12.146
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-17.995
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-02.704
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-01.682
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 99-19.188
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 99-19.187
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.522
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.449
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.480
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.648
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.125
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.899
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.719
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.611
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-16.546
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-18.293
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-17.138
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.466
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.029
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.291
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.706
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.939
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-22.048
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.941
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.363
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.161
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.114
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-20.173
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-22.076
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.327
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.147
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-18.775
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-16.862
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.986
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-12.397C'est par une exacte application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, qu'une cour d'appel qui, ayant constaté que France Télécom concluait, après s'être livrée à une enquête technique, à l'absence d'anomalie sur…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-20.399
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.849
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.755
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.044Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés par son client.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.100
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-15.749
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-14.856
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.920
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.466
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.325
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.593
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-12.744
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.651
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-15.770
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.529
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.856
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.982
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.078
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-10.516
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.114
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.555
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-21.198
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.535
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.765
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-16.391
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.696
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.405
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.128
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.236
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-12.286
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.338
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.529Inverse la charge de la preuve le Tribunal qui, pour rejeter la demande en paiement du prix de cession de parts sociales, retient que le créancier, mis en demeure de produire un " protocole " invoqué par la débitrice…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-15.161
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-12.321
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.246
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-14.083
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.919
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.347
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-11.016
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-21.642
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-12.268Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande en versement du solde contre une autre société l'ayant chargée de l'exécution de travaux, retient que les parties s'opposent…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-19.380
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.846
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-19.094
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.194
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-20.061
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-20.464
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.893
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.878
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.895
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.226
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-16.012
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.148
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-14.629
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-18.217
- RejetCass. com., 3 janv. 1995, n° 93-13.768
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-13.053
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 92-18.344N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée par un créancier contre une caution, relève que, si le créancier a déclaré sa créance au passif de la liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-14.318
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-16.897
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-13.242Il incombe à l'organisateur d'un jeu-concours, pour se libérer de son obligation de remettre, à un concurrent dont le bulletin-réponse a été falsifié, le prix auquel il peut prétendre, de rapporter la preuve que la…
- CassationCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-13.622
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.839
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.345
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.442
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.780
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-12.403
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.458
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.566
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.058
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-14.392
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 90-20.018
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-12.154
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.757
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.360
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.443
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.339
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.012
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.430
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.300
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-14.750
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-15.388
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.929
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.292
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-21.999Viole l'article 1315 du Code civil et inverse la charge de la preuve l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un syndic pour non-paiement au vendeur de factures adressées au débiteur en règlement…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 88-17.011Viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner un concessionnaire automobile à prendre en charge les réparations effectuées par l'un de ses collègues de la marque sur un des véhicules qu'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-16.574null
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-15.720Il ressort des dispositions de l'article 1421 ancien du Code civil, que c'est au mari d'établir la réalité des dépenses qu'il prétend avoir effectuées avec des deniers communs qu'il a perçus pendant la communauté et…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.642Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dès lors, viole l'article 1315 du Code civil le Tribunal qui, pour accueillir l'intégralité de la demande en paiement de marchandises dirigée…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-13.341Il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de l'emprunt contracté par lui. Dès lors, n'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le débiteur n'établit pas que les…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.259
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 86-19.142
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.138
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.725
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.901
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.488
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-10.745
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-16.563
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.814
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.007
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.708
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.410
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.923Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'une entreprise chargée de la réparation d'un groupe électrogène à payer le coût du changement…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.413Les juges du fond renversent la charge de la preuve en déboutant le bénéficiaire de chèques restés impayés de sa demande en paiement contre le tireur aux motifs que ce dernier soutenait qu'il avait émis les chèques pour…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-13.782C'est à la partie demanderesse à l'action en résolution d'un contrat, assorti d'une clause résolutoire pour le cas d'inexécution, de prouver que se trouvent réunies les conditions de cette résolution et en particulier…