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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1987, n° 87-81.103

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1987-01-12

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Production
  • Demandeur non pénalement condamné
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • LE X... Jeannine, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, après avoir relaxé André Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles et du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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