RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1987, n° 85-40.389

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris 1984-06-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DAIM SELECTION, dont le siège est ... (9ème),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section commerce), au profit de Madame Julie X..., demeurant ... (19ème),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les deux premiers moyens réunis

Attendu que la société Daim Sélection fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à Mme X..., à son service en qualité de vendeuse du 1er janvier 1983, selon les énonciations de la décision, au 20 octobre 1983, date de son licenciement pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé la fiche de paie d'octobre 1983 qui faisait apparaître un décompte de salaire consécutif à cinq journées d'absence pendant cette période, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement de la salariée était abusif en écartant les attestations régulières en la forme et probantes produites par l'employeur sans dire en quoi elles étaient mensongères, et alors, enfin, que Mme X... n'a pas apporté la preuve de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la société n'avait produit aucune pièce justifiant une retenue sur le salaire de Mme X... ; qu'ainsi, il ne peut lui être fait grief d'avoir dénaturé un document qui n'a pas été soumis à son examen ; Attendu, d'autre part, que, pour le surplus, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Sur le troisième moyen :

Attendu que la société reproche également au conseil de prud'hommes d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que ces indemnités n'étaient pas cumulables ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait licencié pour faute Mme X... sans convoquer celle-ci à un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a pu estimer que, par ce manquement aux règles de l'article du Code du travail, applicables en cas de rupture, pour motif

disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de la rupture ultérieure ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.