CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1987, n° 85-15.332

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1985-05-23

En bref

Sommaire

Si en cas de décès de l'assujetti, les ayants droit disposent, selon l'article 7 des statuts de la CARPIMKO d'un délai de six mois à dater de la déclaration d'incapacité pour régulariser le compte, c'est uniquement lorsque les cotisations dues sont celles de l'année en cours, en sorte que cette possibilité de régularisation n'est pas ouverte s'agissant d'une dette correspondant à plusieurs années de cotisations.

Et aucune disposition du régime invalidité-décès géré par ladite caisse ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti ou de ses ayants droit dans leur droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de force majeure

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 7 des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Attendu que, selon ce texte, le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice en cause comme pour les exercices antérieurs ; que si, en cas de décès de l'assujetti, les ayants droit disposent d'un délai de six mois à dater de la déclaration d'incapacité pour régulariser le compte, c'est uniquement lorsque les cotisations dues sont celles de l'année en cours ;

Attendu que pour dire que ladite caisse aurait dû verser à Mme X..., veuve de Jean-Pierre X..., masseur-kinésithérapeute, le capital décès, la rente de survie et la rente éducation orphelin, bien que le défunt fût débiteur à la date de son décès des cotisations afférentes aux années 1976 à 1982, les juges du fond ont essentiellement énoncé que si elle n'avait pas régularisé la situation plus tôt c'était en raison d'un état de force majeure constitué par les dettes successorales qu'elle avait dû régler ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité de régularisation prévue à l'article 7 des statuts n'était pas ouverte s'agissant d'une dette correspondant à plusieurs années de cotisations, et qu'aucune disposition du régime invalidité-décès géré par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti ou de ses ayants droit dans leur droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leditarrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-01-21 , Bulletin 1987, V, n° 46, p. 28 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.