RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 1987, n° 86-13.497

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-12-17

En bref

Sommaire

Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens du preneur
  • Loi du 13 juillet 1967
  • Application (non)
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1985), que les époux X... ont pris à bail des locaux commerciaux appartenant à M. Y... ; qu'ils ont été mis en liquidation de biens par jugement du 7 juin 1977 alors qu'ils étaient débiteurs de loyers impayés, que le bailleur leur a fait délivrer congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1982, en visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un jugement du 22 décembre 1981 avait prononcé la clôture des opérations de liquidation des biens pour extinction du passif ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel qui " valide " un congé donné en la forme du droit commun des baux commerciaux mais omet de tenir compte de ce que, les époux X... étant soumis à une procédure collective, les dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1967 s'imposaient au créancier, telle l'obligation de produire ou de demander à être relevé de la forclusion encourue (art. 40 et 41), telle encore l'obligation de demander la résiliation du bail dans un délai impératif (art. 52) a privé sa décision de base légale au regard des dispositions d'ordre public susvisées " ;

Mais attendu que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 étant sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme, le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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