En bref
- Sommaire
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 sont sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme.
- Thèmes
- Bail commercial
- Renouvellement
- Refus
- Règlement judiciaire, liquidation des biens du preneur
- Loi du 13 juillet 1967
- Application (non)
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1985), que les époux X... ont pris à bail des locaux commerciaux appartenant à M. Y... ; qu'ils ont été mis en liquidation de biens par jugement du 7 juin 1977 alors qu'ils étaient débiteurs de loyers impayés, que le bailleur leur a fait délivrer congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour la date d'expiration du bail, le 1er janvier 1982, en visant l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'un jugement du 22 décembre 1981 avait prononcé la clôture des opérations de liquidation des biens pour extinction du passif ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel qui " valide " un congé donné en la forme du droit commun des baux commerciaux mais omet de tenir compte de ce que, les époux X... étant soumis à une procédure collective, les dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1967 s'imposaient au créancier, telle l'obligation de produire ou de demander à être relevé de la forclusion encourue (art. 40 et 41), telle encore l'obligation de demander la résiliation du bail dans un délai impératif (art. 52) a privé sa décision de base légale au regard des dispositions d'ordre public susvisées " ;
Mais attendu que les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 étant sans application en matière de refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.