CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 1987, n° 86-96.239

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-11-07

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Nza,

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1986 qui l'a condamné pour obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs falsifiés et escroquerie, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code pénal, , , du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a prononcé une condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple pour escroquerie, faux et usage de faux à l'encontre de X... ; " alors que, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter de la commission de l'infraction ; que cette disposition étant d'ordre public, elle doit être relevée d'office par le juge ; qu'en prononçant une condamnation pour des faits commis plus de trois années avant les premiers actes de poursuite, l'arrêt a violé la loi " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuites ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que les faits objet des poursuites ont tous été commis courant 1980 et 1981 et plus spécialement du 1er juillet 1980 au 1er juin 1981 et qu'ils n'ont été constatés qu'à la suite de l'interpellation de X... opérée le 25 avril 1985 dans le cadre d'une autre procédure ;

Mais attendu qu'en omettant de relever fût-ce d'office que plus de trois ans s'étaient écoulés entre la date des faits poursuivis de caractère délictuel et celle du premier acte d'instruction de nature à interrompre à leur égard la prescription et de déclarer par voie de conséquence l'action publique éteinte par la prescription, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 7 novembre 1986 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 7, 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.