En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; celle-ci possède à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation ; le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu non comparant
- Prévenu cité à personne
- Excuse
- Excuse non valable
- Appréciation souveraine des juges du fait
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense
" en ce que la cour d'appel a déclaré avoir statué contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, sans entendre le conseil du prévenu, estimant non valable l'excuse invoquée (certificat médical) ;
" alors que la cour d'appel n'a pas relaté le contenu du certificat médical et ne s'est donc pas expliquée sur la prétendue imprécision de celui-ci " ;
Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, " le prévenu, cité à personne, en suite d'un premier renvoi de l'affaire sur sa demande ", n'a pas comparu, " et faisant tenir un certificat médical " a sollicité " l'autorisation de ne pas comparaître " et demandé " que son défenseur soit entendu " ;
Que, pour juger X... contradictoirement, par application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève " que le certificat médical adressé par le prévenu est imprécis et non circonstancié, et qu'en conséquence... il échet de déclarer son excuse non valable... " ;
Attendu que, par ces énonciations souveraines, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles et du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 410, 512
Rapprochements
- (1°). Chambre criminelle, 1961-02-22, Bulletin criminel 1961, n° 113 p. 216 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.