CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1987, n° 86-17.416

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1987-06-17

En bref

Sommaire

Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Par suite, n'est pas inexcusable la faute du cycliste qui, au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant un camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur
  • Faute inexcusable
  • Définition
  • Cycliste
  • Faute
  • Signalisation routière
  • Feux de signalisation
  • Feux interdisant le passage
  • Cycliste mettant pied à terre et passant devant un camion qui, obéissant au feu, redémarrait (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Gueguen conduit par M. X... heurta M. Y... tenant sa bicyclette à la main ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X..., à la société Gueguen et à la société Lilloise d'assurances et de réassurances la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime en retenant à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Y..., au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant le camion qui, " obéissant au feu ", redémarrait ;

Q'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1986 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-07-20 , Bulletin 1987, II, n° 161, p. 160

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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