RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1987, n° 85-41.824

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1984-03-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur René A..., demeurant à Salefon-Sauvetat sur Lede (Lot-et-Garonne), Montflanquin,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1984, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1°/ de la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le siège social est à La Sauvetat sur Lede (Lot-et-Garonne), Montflanquin,

2°/ de Monsieur Yannick Z..., syndic à la liquidation des biens de la société international distribution, demeurant à Villeneuve sur Lot (Lot-et-Garonne), rue de la Fraternité,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., ès-qualité de syndic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 1984), que M. A..., propriétaire exploitant d'une entreprise de distribution de matériels agricoles sous divers noms commerciaux dont celui de "International-Distribution" a été engagé, le 10 décembre 1979, en qualité de directeur par la société "International-Distribution", créée en vue de la prise en location de l'entreprise lui appartenant, société dont, lors de sa constitution, il possédait la moitié du capital social ; qu'il a été mis fin le 8 avril 1981 à la convention formée entre les parties, à l'initiative de la société ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail, et que dès lors, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du dit contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel de ceux qui les ont faites, qu'en l'espèce, le salarié s'étant vu contractuellement consentir par la gérante de la société la direction commerciale de celle-ci, les juges du fond ne pouvaient décider que M. A... n'était pas lié à l'entreprise par un contrat de travail sans caractériser les éléments ôtant toute force obligatoire à la convention, qu'ils ont ainsi violé l'article du Code civil ; alors d'autre part, que le contrat de travail constatait par écrit l'accord des parties tant sur les tâches assumées par M. A... que sur sa rémunération, que dans ces conditions, la seule référence faite par la cour d'appel aux constatations tendant à démontrer l'absence de lien de subordination ne lui permettait pas de poser qu'il n'existait pas de relations contractuelles entre les parties,

qu'elle a ainsi violé les articles et suivants du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel d'une part, a caractérisé les éléments établissant que M. A... ne s'était pas trouvé par rapport à la société "International-Distribution" dans un état de subordination, d'autre part, n'a pas considéré qu'il n'avait existé entre les parties aucune relation contractuelle mais seulement dit que ces relations ne s'analysaient pas en un contrat de travail et que dès lors, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur les demandes de M. A... ; qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L121-1 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.