Contrat de travail, formation – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de…
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention,…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2023, n° 20-22.465Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2022, n° 20-14.870Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. com., 12 janv. 2022, n° 20-11.139Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de…
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-12.479Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-26.497Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des…
- RejetCass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.936Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-23.169Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-10.960L'associé d'une société en nom collectif étant, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, une cour d'appel en a exactement…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-35.219En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-19.091L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.769En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du…
- RejetCass. soc., 10 mai 2012, n° 11-18.681En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée…
- CassationCass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-15.573L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-40.822Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se…
- CassationCass. soc., 15 juin 2010, n° 08-44.238L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-42.207L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-40.934Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu…
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la relation de travail d'un employé de maison engagé par le mari s'était poursuivie après la séparation puis le divorce des époux et le…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-44.766La cour d'appel qui, en présence de bulletins de paie et de cotisations au régime général de la sécurité sociale, et donc d'un contrat de travail apparent, examine les conditions de fait d'exercice de l'activité des…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.165Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2007, n° 07-40.384Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à…
- RejetCass. soc., 19 juin 2007, n° 05-44.814Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-16.550Saisie par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 05-40.208L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Il en est ainsi de la constatation du jugement du tribunal…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.225Aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 03-46.618Il résulte de l'article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.457Toute convention par laquelle une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption qui subsiste quelle que…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 05-43.031Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 01-45.147La qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie. Viole les…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.354Les pasteurs des églises et oeuvres cultuelles relevant de la Fédération protestante de France ne concluent pas, relativement à l'exercice de leur ministère, un contrat de travail avec les associations cultuelles…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-43.515L'autorisation administrative de licenciement, qui établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif, ne prive pas la juridiction prud'homale du pouvoir de vérifier…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-12.129Des salariés mis à la disposition d'un tiers pour l'exécution d'une mission précise et temporaire, demeurent sous la subordination juridique de leur employeur. Tel est le cas de lamaneurs mis par la coopérative qui les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-40.464Le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, de définir la…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.813L'exercice d'un mandat social n'étant pas exclusif d'un lien de subordination juridique, une cour d'appel, qui a constaté qu'une société-mère avait conservé à l'égard de son salarié, dont elle avait fixé la…
- RejetCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-15.707
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.665
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.222
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.607
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.646Si en application de l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.549
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.627
- CassationCass. soc., 23 oct. 2002, n° 00-45.022
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.402
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.734
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-14.451
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-42.659
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.580CONVENTIONS COLLECTIVES - Laboratoires - Salaire - Prime d'ancienneté
- RejetCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.378
- RejetCass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.128
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.334
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-42.697Si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 00-40.825
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.718
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.896
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-42.525Les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi, et qui bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 11, du Code de la…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.762
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.364
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.338
- CassationCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.158L'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.
- RejetCass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-41.757
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-45.580
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.899
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 97-40.880
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.868
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 98-43.566
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.643
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.777
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.690
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.567
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.092
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.387
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-10.922
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-43.691
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.456
- RejetCass. soc., 2 févr. 2000, n° 97-45.423
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-45.476
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.064
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.154Une période de travail implique qu'un salarié soit placé dans des conditions normales d'emploi. Tel n'est pas le cas de prestations rémunérées consistant pour l'intéressé à conduire un car de l'entreprise destiné au…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.169Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.142Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-43.390
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.141
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-14.487Après avoir énoncé à bon droit que la liste des professions énumérées à l'article L. 762-1 du Code du travail n'était pas limitative, la cour d'appel qui a relevé qu'une personne était chargée, lors d'un spectacle, de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.077
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-41.838Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.018
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.637
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-43.382
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 97-12.775
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.958
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-40.879
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.012
- RejetCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.352
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.089
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-40.525Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.144
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 95-45.575Si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat à durée indéterminée…
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693Une cour d'appel, ayant constaté qu'après sa désignation aux fonctions de gérant de la société qui l'employait, en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération distincte de son salaire, l'intéressée, qui ne…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.344
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 96-42.545
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.090
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 95-44.738S'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l'employeur ne commet aucune faute…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.625
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.286
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-43.321
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.329
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.108
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.451
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.200
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.849
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.813
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.747
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-40.925
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-42.231
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-44.829
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.333Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui décide qu'un directeur général, chargé par le conseil d'administration des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5132-2 du Code de la…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-44.397
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.998
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 93-42.845
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 94-45.444
- RejetCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-43.505
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.893
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-42.477
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-40.401
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-43.998Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 92-44.901
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-43.966Ayant retenu que l'intéressée avait pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant la totalité…
- Cass.Cass. soc., 6 mai 1997, n° 92-43.149
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-43.490
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 92-44.815
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.909Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
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