CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1987, n° 85-43.132

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-03-11

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement des indemnités de rupture, retient que le litige entre les parties ne rendait pas impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail, alors qu'il avait relevé que le défaut de réalisation de certaines ventes avait eu pour cause les difficultés nées entre l'employeur et un fabricant ou des retards dans la livraison non imputables au salarié, ce dont il résultait que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur qui avait refusé de régler au représentant des commissions incontestablement dues.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnités de rupture M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant par la société Sport 7 Derobert le 2 janvier 1975 et qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 7 mai 1980, la cour d'appel a retenu que la rupture devait être imputée à M. X..., dès lors, d'une part, que le litige qui s'était instauré entre les parties ne concernait qu'une partie des commissions, dont le montant, évalué par l'expert à la somme de 56 343,35 francs, était bien inférieur au montant total de celles encaissées par le représentant pendant la période litigieuse et dès lors, d'autre part, que, en l'état des stipulations de l'article 8 du contrat de travail, la décision de l'employeur de ne payer les commissions que sur les sommes encaissées ne constituait pas une violation insupportable du contrat de travail rendant impossible pour M. X... la poursuite de celui-ci, alors qu'au surplus, l'intéressé avait la possibilité de soumettre à la juridiction prud'homale le litige qui l'opposait à son employeur ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la non-réalisation d'un certain nombre de ventes avait eu pour cause les difficultés nées entre la société Sport 7 Derobert et le fabricant de chaussures Munari, dans le cadre de leurs propres relations contractuelles, ou des retards dans la livraison non imputables à M. X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la rupture était imputable à l'employeur qui avait refusé de régler à son représentant des commissions incontestablement dues à celui-ci, les conséquences légales qui en résultaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.