Voyageur representant placier – Contrat de représentation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.143La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.542L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.429Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail engage les seules parties à ce contrat et ne peut porter atteinte à la liberté du travail d'un tiers, fût-il le conjoint du salarié ou uni à lui par un…
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.200Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.771Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.874
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.194
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.926
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.307
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.991
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.451
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.335
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.356
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.294
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.293
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-46.382
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.486
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.945
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.143La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.976
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 98-40.704
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.482
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 94-45.394
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.542L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.429Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail engage les seules parties à ce contrat et ne peut porter atteinte à la liberté du travail d'un tiers, fût-il le conjoint du salarié ou uni à lui par un…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.862
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.442
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-45.465
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 92-43.708
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.200Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-41.621
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.610
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.229
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.161
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-41.247
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié…
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-45.670
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.434
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.498
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.771Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.815
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-43.625
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.988Il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens ou…
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 90-40.312
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 89-45.256
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.372
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.293
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-41.939
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-42.519
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.058
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 88-43.820La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-41.714
- CassationCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-43.495
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.501
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.968
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.777
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.755VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.959
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.725
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-43.634
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 86-45.442
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-41.813
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.251Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.075
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.424
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-40.095
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.191
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.486Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction,…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.671
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.892
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.328
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-41.613En l'état d'une clause de non-concurrence d'une durée de 6 années figurant dans le contrat de travail d'un voyageur représentant placier, la cour d'appel, qui constate que le représentant, dès l'expiration de son…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-45.645
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-44.229
- CassationCass. soc., 17 janv. 1990, n° 86-43.372Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1990, n° 87-41.037
- RejetCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-43.358
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 85-44.964
- RejetCass. soc., 15 nov. 1989, n° 86-43.875Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-44.202
- RejetCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.138
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 85-45.815
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 85-46.091
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.858
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.259
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-46.335
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.657
- RejetCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-18.737Ayant relevé que les salariés engagés en qualité de voyageur représentant placier, avaient par la suite exercé, en qualité de courtier, en partie pour leur compte personnel et en partie comme mandataire de la société,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.067
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 85-44.041
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.891
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 84-43.865
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.639Une cour d'appel retient à bon droit que la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, intervenue en raison de sa maladie pendant plus de six mois et de l'obligation pour son employeur de le…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-43.132Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement des indemnités de rupture, retient que le litige entre les parties ne rendait pas impossible pour le salarié la poursuite du contrat…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-40.161Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.720
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 82-43.839Lorsque le contrat de travail d'un voyageur représentant placier contient une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits ainsi qu'une clause de…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 81-41.767Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que des sociétés étrangères avaient retiré, de leur seule initiative, leur représentation à un salarié qui prospectait leur clientèle et que ce dernier…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.163La rupture des relations de travail incombe à l'employeur qui tente d'imposer à l'un de ses représentants un objectif de vente d'un montant supérieur de deux tiers environ à celui de l'année précédente tout en amputant…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-41.575Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, estime qu'un représentant a admis les nouvelles modalités de calcul de la prime sur le chiffre d'affaires appliquées…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 78-41.630Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire l'agent de vente qui refuse de signer un avenant à son contrat tendant à augmenter les échelons du chiffre…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.212Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'augmenter son…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-40.273
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-40.014Justifient légalement leur décision d'accorder une indemnité de clientèle à un voyageur représentant placier cessant son activité à l'âge de soixante et un ans à la suite de la reconnaissance de son inaptitude par la…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.370Dénaturent les clauses claires et précises d'un contrat de représentation prévoyant un salaire garanti et des commissions, les juges du fond qui estiment que ce salaire doit être considéré comme un salaire fixe auquel…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.367La décision prononçant la résiliation d'un contrat de représentation aux torts de l'employeur est justifiée dès lors qu'il est constaté que le secteur de ce représentant qui avait plus de 25 ans d'ancienneté avait été…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 77-41.770La société qui a dû, pour maintenir un emploi à son personnel, travailler en sous-traitance pour une autre entreprise mais qui n'en a pas moins continué sa propre production, tant à partir de modèles existants que de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.517Les juges du fond qui relèvent qu'à partir d'une certaine époque, une société qui avait engagé des représentants n'avait plus été en mesure de leur assurer une prospection normale et avait d'ailleurs confié à une autre…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-41.107Lorsque le chiffre d'affaires d'un représentant exclusif a considérablement baissé en raison de la transmission des commandes par un groupement d'achat, et que l'employeur lui a cependant demandé de continuer à visiter…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-40.940L'employeur qui envoie dans le secteur visité par son représentant deux préposés chargés d'effectuer des "sondages" sur les possibilités d'accroître la clientèle, exerce seulement "son droit de contrôle" sur l'activité…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-41.087Le représentant qui ne manifeste aucune opposition à la prolongation de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, ne renonce pas valablement aux dispositions légales limitant la durée de la…
- CassationCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.636Le représentant a l'obligation d'aviser son nouvel employeur, lors de la formation du contrat, de l'existence d'une obligation de non concurrence issue d'un précédent engagement, même si cette obligation a peu de portée…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.645AYANT CONSTATE QU'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LES MEMBRES N'AVAIENT PAS D'ACTIVITE CONCURRENTE, AVAIT APPORTE A CHACUN DE CEUX-CI UNE CLIENTELE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-40.455En estimant, en l'état d'une clause pénale selon laquelle "toutes infractions" à l'obligation de non concurrence imposée à un ancien représentant de commerce "donnera" (sic) lieu à l'allocation d'une somme déterminée,…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.016SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 73-40.661LE REPRESENTANT LIE A UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL FRIGORIFIQUE PAR UN CONTRAT STIPULANT QU'A SON EXPIRATION, IL NE POURRA AVOIR UN EMPLOI DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE LA…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 72-12.882EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND,…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-40.034CONCUES EN TERMES PRECIS ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE AU REPRESENTANT EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.596LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN REPRESENTANT, QUI AVAIT INITIALEMENT LE STATUT PREVU A L'ARTICLE 29-K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, EN A PERDU LE BENEFICE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA NOUVELLE REMUNERATION…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.391INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARTICLE DU CONTRAT D 'UN REPRESENTANT STIPULANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE NE S'APPLIQUERAIT QU'AU SECTEUR PRECISE DANS LA CONVENTION ET CONSTATANT PAR AILLEURS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.079AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS UNE ACTIVITE QUELCONQUE ET QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, AVAIT…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.498Ayant constaté que l'employeur n'avait réduit de 12 à 6 % le taux des commissions d'un représentant que sur quelques affaires traitées exceptionnellement avec remise, les juges du fond ont pu estimer, qu'en l'espèce,…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.495Si l'employeur a diminué le secteur d'activité d'un représentant et lui a retiré la concession d'une marque, ce dernier n'a fait qu'user de son droit en refusant d'accepter de nouvelles conditions de travail comportant…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.053Ayant constaté d'une part, qu'un représentant était entré au service d'une société concessionnaire de la vente des produits d'une marque, d'autre part, que cette concession quelque temps plus tard avait été confiée à…