Contrôle judiciaire – Obligations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Méconnait les dispositions de ce texte la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2021, n° 21-85.144En application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, toute personne placée sous contrôle judiciaire peut se voir interdire l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale lorsque…
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240Selon l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.471Il résulte de l'article 142 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, lorsqu'il fixe le montant du cautionnement auquel il astreint une personne mise en examen, tient compte de l'emploi qui en sera fait, en…
- CassationCass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838La juridiction d'instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation…
- RejetCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.514Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.469Il résulte de l'article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l'article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-85.724Méconnaît l'article 138 11° du code de procédure pénale, l'arrêt qui fixe le montant d'un cautionnement sans s'expliquer sur les ressources et sur les charges du mis en examen
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- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Méconnait les dispositions de ce texte la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2021, n° 21-85.144En application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, toute personne placée sous contrôle judiciaire peut se voir interdire l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale lorsque…
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240Selon l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.471Il résulte de l'article 142 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, lorsqu'il fixe le montant du cautionnement auquel il astreint une personne mise en examen, tient compte de l'emploi qui en sera fait, en…
- CassationCass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838La juridiction d'instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation…
- RejetCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.514Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.469Il résulte de l'article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l'article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-85.724Méconnaît l'article 138 11° du code de procédure pénale, l'arrêt qui fixe le montant d'un cautionnement sans s'expliquer sur les ressources et sur les charges du mis en examen
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.235L'article 141-2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction, en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-83.164Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'obligation prévue par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen d'interdiction de recevoir, de rencontrer…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.460Le mis en examen qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut, en application des dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, être placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.225Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le…
- CassationCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.144
- CassationCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.143Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le…
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-88.089Selon l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.903
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.825
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.742
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-82.883
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-82.719null
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.263null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 02-80.264null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.211null
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-86.076null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.142A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.715null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.221null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.209null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.916null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.761null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-86.765Il résulte des articles 138, alinéa 2.11°, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces. Justifie, dès lors,…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.564
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.259null
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.908null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.209Il résulte des dispositions de l'article 142-2 du Code de procédure pénale que si la personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont elle s'est acquittée, est…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-82.206null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 00-81.074null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-87.398Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction enjoignant au…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-87.080Selon les articles 710 et R. 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-84.975null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.510null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.525null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-84.618null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.490null
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.108
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-85.906
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-83.998
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.260La décision de placement en détention provisoire, prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.224Selon l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 98-80.991
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 98-80.943
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.753
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.511Fait l'exacte application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande d'un avocat, mis en examen, tendant à limiter aux seules activités juridiques…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.392La fonction de conseiller prud'hommes ne constitue pas l'exercice d'un mandat électif, au sens de l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui vise les seules fonctions électives publiques de nature…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-81.207Les mandats électifs mentionnés par l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale s'entendent des seules fonctions électives publiques à l'exclusion des activités de nature sociale, fussent-elles exercées…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-85.300
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.985En excluant les " mandats électifs " des activités de nature professionnelle dont la personne mise en examen peut se voir interdire l'exercice, l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale vise les seules…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.812
- RejetCass. crim., 22 oct. 1997, n° 97-84.243L'article 138, alinéa 2-12° du Code de procédure pénale impose seulement au magistrat instructeur, lorsqu'il a interdit à un avocat l'exercice de sa profession, d'en informer le conseil de l'Ordre pour permettre à cette…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.093
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.187
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.587
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.490
- RejetCass. crim., 10 juill. 1997, n° 97-82.503
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 97-82.331
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-81.287
- RejetCass. crim., 29 mai 1997, n° 97-81.489
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.013
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.012Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 97-80.727
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-86.587
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.743Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.669
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-85.503
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-84.979L'interdiction de rencontrer certaines personnes, en raison de leur qualité, s'applique à celles qui figurent déjà dans la procédure, à la date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, et entre ainsi dans…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.922
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.159Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne mise en examen ne fait pas obstacle à l'application des articles 137 et 138.11°, du Code de procédure pénale, le cautionnement doit, après…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.847
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.190
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-85.552
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 95-83.184L'obligation de fournir un cautionnement, imposée à la personne mise en examen, implique que les garanties de sa représentation en justice sont jugées insuffisantes. En conséquence, en cas de demande de mainlevée du…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1995, n° 95-82.713Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, faisant usage à l'égard d'une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire des dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9° du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.773Il résulte des dispositions de l'article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, sauf exception prévue par ce texte, le contrôle judiciaire prend fin avec l'arrêt sur le fond, de telle sorte que les juges n'ont…
- CassationCass. crim., 23 mai 1995, n° 95-80.945Si l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, l'interdiction pour la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature…
- RejetCass. crim., 17 mai 1995, n° 95-81.030La fonction de président du conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré ne constitue pas l'exercice d'un mandat électif, au sens de l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1995, n° 95-80.778Satisfait aux exigences de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui, pour fixer le montant du cautionnement auquel peut être subordonnée la…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.791Méconnaît les dispositions de l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale l'arrêt de chambre d'accusation qui, pour imposer à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.808
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.666
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-84.669Selon l'article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1994, n° 94-83.358Les ressources de la personne mise en examen, dont le juge d'instruction doit tenir compte pour fixer le montant et les délais du cautionnement prévu par l'article 138.11° du Code de procédure pénale, s'entendent non…
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.880
- RejetCass. crim., 23 août 1994, n° 94-82.900Tout en disposant que le juge d'instruction doit, pour fixer le montant et les modalités du cautionnement, tenir compte, notamment, des ressources de la personne mise en examen, l'article 138, alinéa 2.11°, du Code de…
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 94-81.946Le dessaisissement du débiteur, prévu par l'article 152 de la loi modifiée du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ne fait pas obstacle à l'application des articles…
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 94-80.578
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 93-83.569
- CassationCass. crim., 24 août 1993, n° 93-82.566Si, aux termes de l'article 142-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-80.952
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.845La décision de la chambre d'accusation, qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités professionnelles lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice ou…
- CassationCass. crim., 15 juin 1993, n° 93-80.686
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-82.318Il résulte de l'article 471 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.630
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-85.852Si le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu, notamment des ressources de l'inculpé, celles-ci sont nécessairement prises en considération par la chambre…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-85.372
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-84.908
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-84.709L'article 138, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit expressément le cumul des diverses obligations qu'il énumère
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-84.716
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-84.304
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-83.945L'obligation de fournir des sûretés telles que prévues par l'article 138.15° du Code de procédure pénale ne préjuge ni de la culpabilité de l'inculpé ni du bien-fondé de la constitution de partie civile de la victime de…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.268Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ledit…
- RejetCass. crim., 22 juin 1992, n° 92-82.105
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 92-80.633
- CassationCass. crim., 5 déc. 1991, n° 91-85.220Aux termes de l'article 142-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, avec le consentement de l'inculpé, ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 91-83.345
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-83.708
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85.973
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.497
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.620Les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément aux…
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-86.610Le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, et ne peut donc…
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.258Si aux termes de l'article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant du cautionnement prévu par une décision de contrôle judiciaire doit être fixé, compte tenu, notamment, des ressources de l'inculpé,…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.808Il résulte des dispositions des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 91-80.650L'inculpé qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut être, en application des dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction, quelle…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-85.411null
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 90-80.526null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.846null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.087Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois la représentation de l'inculpé et le paiement des frais et amendes. Dès lors, les juges ne peuvent ordonner un cautionnement tout en…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.990null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 88-82.099null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1987, n° 87-82.580Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire
- RejetCass. crim., 19 nov. 1987, n° 87-80.019Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.785N'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités de pharmacien lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 86-90.611et 2° Les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de justifier par des motifs spéciaux le maintien des obligations du contrôle judiciaire imposant à un inculpé, en application des dispositions de l'article 138-5°…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-95.314Il se déduit des dispositions des articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale que les juridictions d'instruction n'ont pas le pouvoir, lorsqu'elles mettent un inculpé sous contrôle judiciaire, de décider par…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 85-94.309Si le montant et les délais de cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'un inculpé sont appréciés souverainement par la juridiction d'instruction, il n'en demeure pas moins que…