RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1987, n° 85-17.045

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1985-06-03

En bref

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité
  • Question préjudicielle
  • Sursis à statuer
  • Lotissement
  • Question non nécessaire au règlement au fond du litige

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant cité Balata à Matoury, Cayenne (Guyane),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur André A..., agriculteur, demeurant ...; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, MM. :

Ponsard, Jouhaud, X... Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rappot de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son second moyen ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juin 1985), qui l'a condamné à démolir un hangar qu'il avait édifié sur un terrain acquis par M. A..., M. Z... fait valoir qu'il avait contesté la légalité d'un arrêté de lotissement du 2 octobre 1976 concernant le terrain litigieux, sur lequel il prétendait avoir des droits, et que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de la loi des 16-24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs en refusant de surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur cette question préjudicielle ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que par acte authentique du 15 janvier 1980 M. Z... avait acquis les parcelles n° 54 et 55 d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 2 octobre 1976, tandis que par un autre acte authentique, passé le 20 février 1981, M. A... avait acheté la parcelle n° 56 du même lotissement ; que la juridiction du second degré a encore relevé que le hangar était effectivement construit sur la parcelle n° 56 ; qu'ainsi les droits des parties, notamment en ce qui concerne la délimitation de leurs parcelles respectives, étant fondés sur les pièces d'un dossier de lotissement antérieur à leur acquisition et dont elles avaient eu connaissance puisque les actes authentiques s'y référaient expressément, la cour d'appel a pu décider que l'exception tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté de lotissement ne soulevait pas une difficulté sérieuse dont le réglement était nécessaire à la solution du litige dont elle était saisie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16 1790-08-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.