CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 1987, n° 86-96.357

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-10

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites concomitantes
  • Peine la plus forte
  • Homicide par imprudence et infractions aux règles de sécurité en matière de travaux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Charles,

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 1986 qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation du travail, l'a condamné à 10 000 francs et deux fois 1000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code du travail, et du décret du 8 janvier , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué, déclarant X..., gérant de la société Forasud, coupable du délit d'homicide par inobservation des règlements et d'infraction aux règles de sécurité concernant l'exécution de travaux à proximité de lignes ou d'installations électriques, l'a condamné à une peine de 10 000 francs d'amende en répression du délit d'homicide involontaire et à des amendes de 1 000 francs chacune en répression aux infractions à la législation du travail ; " alors que, selon l'article du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'en cas de poursuite en même temps d'un délit d'homicide involontaire et d'infractions correctionnelles aux dispositions le cumul des peines est même expressément exclu en application de cette règle générale par l'alinéa 3 de l'article du Code du travail ; qu'en condamnant X... à la fois à 10 000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire, réprimé par l'article du Code pénal, édictant la peine la plus forte au sens de l'article 5 et à deux peines de 1 000 francs d'amende chacune pour les délits sanctionnés par les articles et du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions générales de l'article 5 ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt " ; Vu lesdits articles ;

Attendu que selon les prescriptions de l'article , dernier alinéa, du Code du travail, et conformément à l'article du Code pénal, les peines prévues audit article ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles et du Code pénal ; Attendu qu'en condamnant X... à 10 000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire et à deux amendes de 1 000 francs chacune pour les infractions réprimées par l'article du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 octobre 1986, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code du travail L263-2, L263-6
  • Code pénal 5, 319

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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