RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1987, n° 85-14.446

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1985-05-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed Y..., demeurant chez Monsieur LAUGIER X..., à Goult (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse, dont le siège social est 1, place des Maraîchers, à Avignon (Vaucluse),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Ahmed Y..., victime le 9 mars 1982 d'un accident du travail agricole ayant entraîné une fracture de la cheville droite, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge à ce titre d'une semelle orthopédique, alors qu'en ne recherchant pas si, malgré l'état antérieur de la victime, le port d'une semelle n'a pas été nécessité par l'accident du travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions de l'expert, a relevé que la necessité d'une semelle orthopédique était imputable à un état antérieur (raccourcissement du membre inférieur droit) et était donc sans relation avec l'accident du travail ; qu'elle a ainsi contrairement aux allégations du pourvoi, justifié sa décision, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.