Sécurité sociale, accident du travail – Prestations : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-14.597En application de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, seule l'inobservation du délai de dix jours, au cours duquel les…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495Il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue depuis la date de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.158Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-17.597Une première décision de refus de prise en charge d'une surdité par une caisse primaire d'assurance maladie au motif de l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.313Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.467Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit, en cas de décès de la victime d'un accident du travail résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-23.580Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui…
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- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-14.597En application de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, seule l'inobservation du délai de dix jours, au cours duquel les…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495Il résulte des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue depuis la date de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.158Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale, et R. 4127-76 du code de la santé publique, que la victime d'un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu'à la…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-17.597Une première décision de refus de prise en charge d'une surdité par une caisse primaire d'assurance maladie au motif de l'absence de production de l'audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-25.313Il résulte des dispositions des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-18.467Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit, en cas de décès de la victime d'un accident du travail résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 12-23.580Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-25.818Il résulte de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation des blessures que si…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2012, n° 11-13.992Viole les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient, pour retenir que le demandeur est atteint d'une incapacité permanente partielle au moins égale à 25%, que…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.291Si le personnel navigant commercial peut, en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, bénéficier, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service, du…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.618Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale que les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en charge en application…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 01-21.035La cour d'appel qui a relevé qu'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.189Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale et de l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations en…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-12.615Le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de communiquer à l'employeur les pièces du dossier visé à l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale rend inopposable à celui-ci la décision de prise en charge…
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.784L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse primaire d'informer l'employeur sur la procédure d'instruction en cours et sur les points susceptibles de lui faire grief. Cette information…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.277
- RejetCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-16.223
- RejetCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-14.976Dès lors que les soins prescrits après consolidation au salarié victime d'un accident du travail sont identiques et destinés à traiter les mêmes troubles que ceux précédemment pris en charge par la Caisse, ce dont il…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-11.872Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que préalablement à sa décision de prise en charge d'une rechute au titre des accidents du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-14.935La prise en charge des frais nécessités par le traitement de la victime d'un accident du travail prévue par l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale n'est pas limitée, après la consolidation de son état, au…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-12.517L'employeur ayant fait une déclaration d'accident du travail " sous réserve ", ne lui est pas opposable la décision de prise en charge de l'organisme social fondée sur des renseignements et un témoignage révélés au…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.938La décision de la Caisse de prendre en charge des rechutes au titre de la législation sur les accidents du travail est inopposable à l'employeur dès lors que la Caisse n'a pas préalablement assuré son information sur la…
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-15.856L'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que les tarifs des honoraires dus par les caisses aux praticiens à l'occasion des soins de toute nature concernant les bénéficiaires des prestations…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-13.415
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.328Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-16.025Selon l'article L. 431-1.1° du Code de la sécurité sociale, les prestations en nature accordées aux bénéficiaires du livre IV du même Code comprennent la prise en charge des frais nécessités par le traitement, qu'il y…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-21.835Les frais d'hébergement, dans l'unité de long séjour d'un centre hospitalier, d'un assuré social victime d'un accident du travail, qui perçoit une rente avec majoration pour tierce personne ne peuvent être pris en…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 92-21.758La prise en charge des frais d'acquisition et de renouvellement des appareils, adaptés à l'état du malade mais ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne constitue qu'une faculté pour la…
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.488Une décision initiale de la Caisse de prise en charge, au titre du risque professionnel, d'une opération de la cataracte, a autorité de la chose décidée à l'égard de l'organisme social pour la prise en charge des…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-19.198En spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les bénéficiaires des prestations d'accident du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie,…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1994, n° 93-12.838
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-13.014La détermination des principes de tarification des modes de transport en matière d'accident du travail, par référence aux règles applicables en matière d'assurance maladie, est sans incidence sur la définition des…
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 91-22.001
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-13.180
- CassationCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-18.955
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 90-13.032Lorsque la décision initiale du refus de prise en charge par la Caisse d'un accident au titre professionnel a été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-14.239Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses…
- CassationCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-14.354La prescription abrégée instituée par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment entre les mains du bénéficiaire de la prestation et non celles qui ont été perçues sans…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1991, n° 88-17.394
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-10.619Lorsque la Caisse a pris en charge une affection au titre de rechute d'un accident du travail, la victime peut se prévaloir de cette décision pour demander la réparation, selon la législation sur le risque…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 86-17.748
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 88-16.229Même en l'absence de faits nouveaux susceptibles de constituer l'état de rechute, la victime d'un accident du travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre professionnel,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 88-10.514Lorsque la décision de la Caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre professionnel n'a pas été notifiée, mais simplement envoyée à titre d'information à l'employeur selon les modalités de l'article R.…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.499Les rapports de l'assuré avec la Caisse étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur, ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de la décision initiale de refus de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-12.131
- CassationCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-19.608Les décisions définitives prises par la Caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et à l'égard de l'employeur ne lient que ceux qui ont été parties et l'exécution des unes n'étant pas incompatible avec celle…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-14.446
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 86-13.775Les rapports de l'assuré avec la caisse sont indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur. Par suite, si la commission de recours gracieux a le droit, sur la réclamation de la victime ou de ses…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-15.640Lorsqu'à la suite d'une décision de la commission de première instance reconnaissant un caractère professionnel au décès d'un salarié, la Caisse a alloué une rente à sa veuve, c'est à bon droit que pour rejeter la…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 68-13.584L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 QUI REGIT LES CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES NE PREVOIT POUR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE QUE LA PRISE EN CHARGE…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-12.914L'ARTICLE 104 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOIT L 'ASSISTANCE DU MEDECIN TRAITANT POUR TOUS LES ACTES DE CONTROLE MEDICAL ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1947 QUI FIXE LES HONORAIRES DUS POUR LA CONSULTATION OU…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-13.480EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES DUES A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL…