RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1987, n° 85-15.245

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1985-04-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SORELOR, dont le siège social est au ... à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de NANCY, dont le siège social est au ... (Meurthe-et-Moselle), 2°/ de la DIRECTION REGIONALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de LORRAINE, dont le siège social est Immeuble "Les Thiers", ... officielle 071 54036 Nancy Cédex,

défenderesses à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Sorelor, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la Sécurité sociale une vingtaine de distributeurs de prospectus qui avaient apporté leur concours à la société à responsabilité limitée Sorelor, celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 17 avril 1985) d'avoir maintenu la décision d'affiliation au motif essentiel que ces distributeurs ne travaillaient pas pour leur propre compte mais pour celui de la société qui les employait dans le cadre d'un service organisé et sous la dépendance de laquelle ils se trouvaient placés alors d'une part, que la cour d'appel ne répond pas au moyen suivant lequel les contrats passés par la société Sorelor avec ses distributeurs étant identiques à ceux qui l'unissaient aux agences publicitaires, elle ne faisait que sous-traiter les opérations qui lui étaient demandées par ces dernières, alors d'autre part, que la cour d'appel a relevé que les infractions commises par les distributeurs dans l'exécution de leur contrat donnaient lieu à une diminution de rémunération, ce qui excluait l'existence d'un contrat de travail ;

Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées les juges du fond, après avoir observé que la distribution de prospectus et d'imprimés gratuits entrait dans l'objet de la société à responsabilité limitée Sorelor qui l'avait adjointe à son activité de recouvrement de créances, ont estimé que les distributeurs auxquels la société avait recours sans qu'ils soient agréés par sa propre clientèle, n'étaient pas assimilables à des sous-traitants ; qu'ils ont par ailleurs exactement déduit de l'ensemble des obligations imposées aux distributeurs, quand bien même l'une d'entre elles aurait dû être réputée non écrite comme contraire à la prohibition des amendes, que les intéressés étaient les salariés de la société à responsabilité limitée Sorelor et devaient à ce titre être assujettis au régime général de la Sécurité sociale ; D'où il suit qu'aucune des critiques du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L241

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.