IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1987, n° 85-10.667

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1984-11-12

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Décision statuant sur la nullité d'une vente et d'une donation constitutive et signature d'un avocat aux conseils
  • Omission

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER A..., demeurant à Trans (Mayenne), Le Grand Aulnay,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1984 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit de :

1°/ Monsieur OLIVIER Z..., demeuant à Villiers-sur--Marne (Val-de-Marne), ...,

2°/ Madame OLIVIER D..., épouse X..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

3°/ Madame OLIVIER Y..., épouse B..., demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve",

4°/ Monsieur B... Gabriel, demeurant à Bais (Mayenne), Champgeneteux, "La Maison Neuve",

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président ; Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ; M. Ponsard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Fernand C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt qui l'a débouté de ses demandes en nullité d'une vente et d'une donation consentie par sa mère à ses frères et soeurs ; que cette déclaration n'était pas signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat, les décisions prononcées en de telles matières ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 973, 975

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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