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Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1987, n° 86-12.140

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angers 1985-02-11

En bref

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Ouverture
  • Altération des facultés mentales ou corporelles
  • Constatation médicale
  • Examen par un médecin spécialiste

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne A..., épouse Z..., demeurant Cité Bel Air, 5, rue des Déportés à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1985 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit :

1°/ de L'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES, 14, Place André Leroy à Angers (Maine-et-Loire),

2°/ de L'ASSOCIATION des PARALYSES de FRANCE, ... (Maine-et-Loire),

défenderesses à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. B..., X..., C..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; Mme Y..., M. Sargos, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzés, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre l'Union départementale des Associations Familiales et contre l'Association des Paralysés de France ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Emilienne Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir placé son mari, M. Auguste Z..., sous le régime de la tutelle, sans avoir constaté à la fois l'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de la volonté et la nécessité pour lui d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état de santé, constatée par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article du Code civil, M. Z... est dans l'impossibilité de gérer son patrimoine ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 490, 492, 493-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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