Majeur protégé – Tutelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-16.784Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le…
- AvisCass. autre, 18 déc. 2020, n° 20-70.003
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-10.058Le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint au sens de l'article 499, alinéa 3, du code civil
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non
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- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-17.524En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-16.784Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le…
- AvisCass. autre, 18 déc. 2020, n° 20-70.003
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 18-10.058Le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint au sens de l'article 499, alinéa 3, du code civil
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262Si l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832Justifie légalement sa décision, au regard de l'article 462 du code civil, une cour d'appel qui autorise une personne en tutelle à conclure un pacte civil de solidarité, après avoir relevé que l'intéressé, qui a eu un…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour autoriser une personne en tutelle à tester, sur le fondement de l'article 476, alinéa 2, du code civil, relève que celle-ci a démontré, lors de son audition,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 14-17.735La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2016, n° 15-10.156En application de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, est…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. L'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016Il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-17.025En application de l'article 473, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée, sauf son recours…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-13.161Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.271L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, est réservée au majeur…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-19.627Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction. Dès lors viole l'article L. 211-15 du code des…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-19.964En application des articles 457 et 495 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-15.820Une déclaration émanant du représentant légal d'un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2007, n° 06-16.957La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement…
- RejetCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-18.501Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l'incapable. L'action intentée par un héritier aux fins…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.038Un légataire universel a qualité pour agir en nullité du testament sur le fondement de l'article 503 du Code civil. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel prononce la nullité de l'acte par…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-15.101Une déclaration, enregistrée par procès-verbal et signée par l'avocat du requérant, constitue une requête au sens de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile. Par conséquent, viole les articles 1216 et 1256 du…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-10.739La fin de non-recevoir prévue à l'article 1255 du nouveau Code de procédure civile, tirée de ce que le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir une mesure de protection n'est ouverte qu'au requérant, est d'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.035Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont, aux termes de l'article 502 du Code civil, nuls de plein droit à l'exception des actes de la vie courante…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-18.136Un premier président qui a prononcé, par application de l'article 502 du Code civil, la nullité de la convention passée entre un avocat et une personne placée sous tutelle " pour l'engagement d'une procédure " ne s'est…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.524Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. Cette voie de recours n'est pas exclue par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui n'ouvre un recours spécial devant le…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.218
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-21.612
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.324
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.338
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-14.999
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-19.259
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-14.341
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-22.125
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.650Aux termes de l'article 464 du Code civil que l'article 495 rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-11.951
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-16.058
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.658
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.976
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-17.983
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.054
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-18.496
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 95-12.854
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.475Satisfait aux prescriptions de l'article 1246 du nouveau Code de procédure civile le juge qui ouvre une tutelle après avoir en vain convoqué à deux reprises la personne à protéger et avoir dressé un procès-verbal de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-18.554
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 97-11.252Si le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement du conseil de famille ou des deux parents, il nécessite préalablement le consentement du majeur. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-43.299
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-21.473Justifie légalement sa décision d'annulation des prêts et ouvertures de crédit consentis par une banque à une personne placée ultérieurement sous le régime de la curatelle, puis sous celui de la tutelle, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.750
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.320Pour décider que la tutelle de l'incapable s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance, le Tribunal doit constater, en application de l'article 499 du Code civil, eu égard à la consistance des biens à gérer,…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-21.737
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.354
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.446
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.060
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.538
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-20.128
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.723L'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur protégé, ne concerne pas le contrat d'assurance-vie.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.519
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.275
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-18.704
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.587
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.699
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-21.362
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-21.299Il résulte des articles 456, 457, 495 et 500 du Code civil, qui sont d'ordre public, que seules les personnes désignées par la loi ont qualité pour assurer la gestion des biens appartenant à un incapable. Il s'ensuit…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-19.422
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.724
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.044Le pouvoir de représenter l'incapable en justice, donné par le juge des tutelles au gérant de tutelle, vaut pour l'ensemble du litige, y compris l'exercice des voies de recours ordinaires.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.238La mise sous tutelle prévue par les articles 490 et 492 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et, d'autre part, de la…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.613L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-13.826Dans l'organisation de l'administration légale, l'administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'un tribunal, pour décharger de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 93-05.056Les dispositions qui prévoient qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel, la lettre…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-19.680Le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.926
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-14.767Le gérant de tutelle a le pouvoir de percevoir, sans l'autorisation du juge des tutelles, les revenus de la personne protégée. L'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.360
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-17.680Un cousin de l'incapable à qui ce dernier avait confié un mandat général d'administration n'est recevable à faire un recours que sur l'ouverture de la tutelle, dès lors que la désignation de l'épouse de l'incapable en…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.233Il résulte des articles 1217 et 1227 du nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-19.164
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.852L'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil, qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales, implique que le majeur protégé est dans l'incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-22.068
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.493Les personnes auxquelles le jugement qui ouvre la tutelle n'est pas notifié, doivent exercer le recours prévu par l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, dans les 15 jours du jugement. Et la fin de…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-21.670La mainlevée de la tutelle exige la constatation par les juges du fond de la disparition médicalement établie des troubles mentaux et corporels ayant déterminé cette tutelle, ou du moins une amélioration de ces troubles…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-13.661Dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre le jugement ayant déféré à l'Etat la tutelle d'un majeur, il doit exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante, pour que le régime…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-14.626Il résulte des articles 495, 497 et 499 du Code civil que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible à la tutelle en gérance et que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-10.892Si l'esprit général de la loi implique que préférence soit donnée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle familiale, il appartient au juge des tutelles et, sur recours, au tribunal de grande instance, de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.996C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'un organisme non agréé n'a fait l'objet que d'un nombre réduit de désignations en qualité de tuteur aux prestations sociales, de sorte que le…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-11.422
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-11.992
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.902La question de savoir si les avis médicaux, recueillis au cours de la procédure aux fins d'ouverture de la tutelle, émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste, qui a constaté l'altération des facultés…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-15.743
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-18.650
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-19.163
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-15.059
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-16.664La tutelle n'est vacante, au sens de l'article 433 du Code civil, rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 495 du même Code, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge. Dès lors, viole ces textes,…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 89-16.719
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-12.031La tutelle n'est vacante au sens de l'article 433 du Code civil que lorsque nul n'est en mesure d'en assumer la charge ; tel n'est pas le cas en l'espèce, le conseil de famille précédemment constitué étant en mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.390
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.939
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-19.191
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.515La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif.
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-16.870La règle protectrice des intérêts du mineur édictée par l'article 456, alinéa 3, du Code civil que l'article 495 du même Code rend applicable aux majeurs en tutelle, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-15.495Le pourvoi formé par le curateur contre la décision qui a substitué à la curatelle une mesure de tutelle n'est pas devenu sans objet du fait du décès, en cours de l'instance en cassation, du majeur protégé, compte tenu…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-15.768Le recours contre la décision qui a ouvert la tutelle a, comme l'appel, un effet suspensif et dévolutif. Pour statuer sur un tel recours, le tribunal n'est pas tenu de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ;…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.140
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-18.006Il suffit pour qu'une tutelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-10.126
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-17.126Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.490Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-16.011Si le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité spéciale de l'article 503 du Code civil est reporté à la date du jugement de mise sous tutelle, ce délai se trouve suspendu à l'égard du majeur en…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.959Il résulte de l'article 499 du Code civil que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle..
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.512Les décisions prises, quant à la gestion des biens d'un majeur en tutelle par le conseil de famille et, en cas de recours, par le Tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, peuvent toujours être…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-11.256La nullité de l'article 503 du code civil, relativement aux actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection, ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 83-14.294Le délai de quinzaine pendant lequel le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle peut être frappé d'un recours devant le tribunal de grande instance ne peut courir lorsque le jugement prononçant l'ouverture de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-11.357Pour qu'un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de tutelle puisse être annulé sur le fondement de l'article 503 du Code civil il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de l'insanité…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1985, n° 83-14.717L'article 503 du code civil, qui permet d'annuler les actes passés antérieurement à un jugement d'ouverture de la tutelle, ne peut recevoir application lorsque, pour une cause quelconque, aucun jugement de mise en…
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 67-14.569La demande de nullité d'une société qui ne s'analyse pas en une demande en partage mais tend à faire sanctionner "des irrégularités" qui affectent le patrimoine peut être intentée sur la seule initiative de la tutrice.