RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1987, n° 86-12.702

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1986-01-15

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action récursoire
  • Non
  • Exercice dans un bref délai
  • Preuve de vice préexistant (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Verpont-du-Gard par Remoulins (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème), au profit de la société AGRI SERVICE SUD-EST, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agri Service Sud-Est, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait fait état des imperfections de la chose vendue que comme moyen en défense à une action en paiement formée plus de deux ans après la livraison, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il était devenu impossible de faire la preuve que le vice allégué préexistait à la vente ; que la cour d'appel, qui condamne M. X... au paiement de la machine qu'il a commandée et qui lui a été livrée, ne s'est donc pas fondée sur le seul motif tiré de l'expiration du délai pour agir en garantie des vices cachés ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.