RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1987, n° 86-12.960

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1986-02-20

En bref

Thèmes
  • Transaction
  • Définition
  • Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin à un litige
  • Absence d'éléments
  • Inexistence
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur Dominique Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

2°) la compagnie mutuelle assurance artisanale de France, ayant son siège à Chaban de Chauray, à Niort (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :

1°) de Madame Maryse X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

2°) de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, sis en ses bureaux ... (7ème),

défendeurs à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y... et de la compagnie mutuelle assurance artisanale de France, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 septembre 1978, M. Y..., qui conduisait une voiture, heurta et blessa Mme X..., employée au ministère de la Solidarité Nationale ; que le Trésor public a demandé à M. Y... et à son assureur la compagnie mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) le remboursement des dépenses exposées par l'Administration ainsi que les arrérages de la pension d'invalidité allouée à Mme X... ; que M. Y... et la MAAF ont invoqué l'existence d'une transaction qui résulterait d'une lettre adressée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale à l'avocat de Mme X... et admettant un partage de responsabilité par moitié ; qu'ils ont produit une quittance de règlement définitif signée par Mme X... représentant l'indemnisation de son préjudice personnel calculé sur cette base ;

Attendu que M. Y... et la MAAF font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 1986) d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu transaction le 17 mars 1980 entre le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et la MAAF, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en ce qui concerne une transaction la rédaction d'un écrit n'est prévue qu'au point de vue de la preuve ; que son absence n'affecte en rien la validité du contrat de transaction et que l'article du Code civil n'exige pas qu'un contrat de transaction soit établi par acte authentique ou conformément aux dispositions de l'article du Code civil, alors, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que par lettre du 17 mars 1980, le ministre de la Santé avait "accepté les propositions" de l'assureur du responsable, d'où il résultait que cette Administration avait donné son accord à un partage de responsabilité par moitié, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette lettre et sans méconnaître l'intention des parties au contrat, affirmer qu'il ne s'agissait que de simples pourparlers, alors, en troisième lieu, qu'ayant relevé que Mme X... avait transigé sur son préjudice personnel et donc admis un partage de responsabilité par moitié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre que la transaction avait porté sur l'intégralité du préjudice de la victime et qu'en se prononçant comme il a fait, l'arrêt a méconnu l'intention véritable de la victime de transiger sur l'ensemble du dommage et violé l'article du Code civil, et alors, en dernier lieu, qu'ayant constaté que le ministère de la Santé avait par lettre du 17 mars 1980 accepté les propositions de la MAAF et, que la victime avait signé la quittance de règlement définitif de son préjudice personnel et ainsi transigé sur ce chef de dommage, ce qui constituait à tout le moins un double commencement de preuve par écrit de la transaction alléguée, la cour d'appel aurait dû rechercher si ces commencements de preuve n'étaient pas corroborés par d'autres éléments de preuve, indices, présomptions ou témoignages et qu'en s'abstenant de procéder à cet examen, elle a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la MAAF n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la lettre du 17 mars 1980 et la quittance signée par Mme X... constituaient des commencements de preuve par écrit de la transaction qu'elle prétendait avoir conclue avec le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si ces écrits étaient corroborés par d'autres éléments de preuve, au surplus, non invoqués ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que si par lettre du 17 mars 1980, le ministère de la Santé, en réponse à une lettre -non produite aux débats- que lui adressait l'avocat de Mme X..., avait donné son accord pour, notamment, "le règlement de l'affaire sur un partage par moitié", la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, retient souverainement, sans dénaturer la première lettre, que le ministère de la Santé n'a fait qu'accepter des propositions au cours de simples pourparlers ; que l'arrêt énonce encore justement que la transaction signée par Mme X... ne lie pas le ministère de la Santé ; que par ces motifs qui rendent inopérants les griefs faits par la troisième branche relatifs à l'objet de la transaction conclue par Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'un écrit était nécessaire pour la validité d'une transaction, a légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.