RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1987, n° 86-96.399

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-11-18

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Mémoire
  • Présentation par un avocat aux conseils
  • Absence
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Lucien-

contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 18 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que, saisie par Lucien X... d'un appel limité aux dispositions civiles du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires sur la personne de Gérard Y..., la juridiction du second degré a confirmé les dispositions déférées ; que X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 21 novembre 1986 et a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qui y a été enregistré le 19 décembre 1986, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ; Attendu que le mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles et du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584, 585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.