Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1987, n° 86-15.123

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1986-01-30

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Désistement postérieur au dépôt du rapport
  • Arrêt
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de :

1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... (17ème),

2°/ Madame Chantal B..., demeurant ... (16ème),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1987, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et de Mme B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement susvisé doit faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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