IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 1987, n° 86-15.298

Décision attaquée : Premier président du tribunal de grande instance de Paris 1985-06-15

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Ordonnance du premier président statuant sur le maintien en détention dans des locaux non pénitentiaires
  • Constitution d'un avocat aux conseils
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur SONKO X..., Dépôt, ... (1er),

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1986 par le premier président du tribunal de grande instance de Paris, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une décision du premier président de la cour d'appel de Paris, ordonnant par application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 973

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.