CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 1987, n° 87-83.243

Décision attaquée : cour d'assises du Finistère, 1987-05-11

En bref

Sommaire

Les réponses des accusés faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être consignées au procès-verbal des débats sans l'ordre exprès du président.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Procès
  • Verbal
  • Présentation des pièces à conviction
  • Mentions
  • Réponse de l'accusé
  • Nullité
  • Pièces à conviction
  • Présentation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre un arrêt de la cour d'assises du Finistère, en date du 11 mai 1987, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que " M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait remettre en communication l'arme du crime... à l'accusé qui ne l'a pas reconnue " (P. V., p. 6) ;

" alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé concernant les faits objet de l'accusation et en relation directe avec le fond du débat " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ; que cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ;

Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse de l'accusé lors de la présentation d'une pièce à conviction ; que cette réponse exactement reproduite dans le moyen est en relation avec la culpabilité de l'accusé ;

D'où il suit qu'il y a eu violation du texte visé au moyen et que l'arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Finistère en date du 11 mai 1987 qui a condamné Eric X... à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Morbihan.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 379

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1983-10-12 , Bulletin criminel 1983, n° 243, p. 622 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1984-06-04 , Bulletin criminel 1984, n° 201, p. 529 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.