En bref
- Sommaire
En vertu des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification.
Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis, son défaut de diligence peut être sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Mémoire
- Notification
- Notification en la forme ordinaire
- Lettre recommandée
- Absence du destinataire
- Lettre recommandée non retirée
- Retour au secrétariat de la juridiction
- Signification
- Nécessité
- Prud'hommes
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société L'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société L'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 1987 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° 85-42.637 du rôle des affaires en cours
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 670-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.