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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 1987, n° 87-82.616

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1987-03-19

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Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 19 mars 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 250 francs chacune ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles et du Code du travail, ensemble violation de l'article du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la formalité prévue par le troisième alinéa de l'article du Code du travail, ne concernait pas la constatation des infractions relatives aux repos et congés des personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article du Code du travail ;

" au motif que le champ d'application de l'article du Code du travail est strictement délimité dans son alinéa dernier et que la réglementation ayant pour objet le respect du repos hebdomadaire fixé le dimanche est étrangère à ses prévisions ;

" alors que cette interprétation exégétique du terme " durée du travail ", employé par le troisième alinéa de l'article du Code du travail, ne serait légalement justifiée et justifiable que si ledit article se trouvait lui-même inséré au chapitre II (durée du travail) du titre I du livre II du Code du travail ; que, tout au contraire, il trouve sa place au livre VI titre I (services de contrôle) chapitre I (inspection du travail) ; qu'ainsi, en disposant qu'" en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire (du procès-verbal) est établi et remis au contrevenant " par l'inspection du travail, l'article L. 611-10 a entendu viser toutes les contraventions relatives à la durée du travail au nombre desquelles se trouvent les infractions aux repos et congés, ces dernières infractions ne pouvant être constituées sans emporter, par elles-mêmes, par définition, des infractions à la durée du travail ;

Attendu qu'X..., qui était prévenu d'infraction à l'article du Code du travail prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir, pour le déclarer coupable de cette contravention, rejeté l'exception de nullité tirée de l'inobservation par l'inspecteur du travail de la formalité imposée par l'article L. 611-10 dudit Code, selon lequel en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant ;

Qu'en effet cette formalité ne s'imposait pas dès lors que les faits reprochés au demandeur constituaient une infraction non aux dispositions légales relatives à la durée du travail mais seulement aux dispositions relatives aux repos et congés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L200-1, L611-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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