RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 1987, n° 84-15.877

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-07-27

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours que ses dispositions sont applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur.

Et les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 de ladite loi ont pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses désormais interdites

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
  • Application dans le temps
  • Baux en cours
  • Lois et règlements
  • Application
  • Application immédiate
  • Baux à loyer
  • Loi du 22 juin 1982
  • Mesures transitoires
  • Article 71 alinéa 1
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un logement donné à bail le 13 décembre 1979, pour quatre ans et dix huit jours, à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 1984) d'avoir, pour déclarer valable le congé donné par le locataire pour le 30 avril 1983, lors de son départ pour le Japon, fait application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf disposition expresse contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut recevoir une application rétroactive, à l'effet de régir des situations contractuelles nées antérieurement à son entrée en vigueur ; que, par suite, en permettant au locataire de mettre fin au bail, en violation des stipulations du contrat, en se prévalant des termes de la loi nouvelle, la cour d'appel a conféré à celle-ci un caractère rétroactif qu'elle ne comporte pas, et a ainsi violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la cour d'appel a encore violé la disposition transitoire insérée à ce texte " ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 71, 73 et 74 de la loi du 22 juin 1982 qui prévoient les modalités d'application de la loi nouvelle aux contrats en cours, que ses dispositions sont applicables aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur ; que dès lors, l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 de ladite loi ont pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses désormais interdites ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 82-526, 1982-06-22 art. 71, art. 73, art. 74

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.