CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 décembre 1987, n° 86-15.396

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1986-02-07

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide qu'une commune doit payer une indemnité de dépossession par application de l'article du Code de l'urbanisme qui prévoit que la fraction de propriété excédant 10 % de la surface de cette propriété doit être acquise par la collectivité à titre onéreux

Thèmes
  • Voirie
  • Voie privée
  • Incorporation dans la voirie communale
  • Conditions
  • Indemnisation (non)
  • Commune

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1986) qu'un arrêté préfectoral du 27 avril 1973 a autorisé le lotissement des Prés Verts créé par M. X... dans la commune de Galfingue ; que le 13 novembre 1978 celui-ci a demandé au maire de la commune de soumettre à l'approbation du conseil municipal la prise en charge et l'incorporation dans le domaine communal d'une parcelle de 18 ares, 12 centiares, de voies avec leurs annexes ; que le conseil municipal a décidé le 12 décembre 1978 la prise en charge d'une rue ; qu'après enquête publique l'incorporation au domaine communal a été décidée le 22 mai 1979 ;

Attendu que, pour décider que la commune devrait payer une indemnité de dépossession, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article du Code de l'urbanisme que la fraction de propriété cédée excédant 10 % de la surface de cette propriété doit être acquise par la collectivité à titre onéreux ;

Qu'en faisant ainsi application d'une disposition étrangère à la cession intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.