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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1987, n° 87-85.469

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1987-09-10

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Signature
  • Signature du demandeur
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • LE X... Gérard-

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 septembre 1987, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du FINISTERE, du chef de parricide ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation au nom du demandeur porte la signature d'un avocat au barreau de Brest ; que dès lors, non signé par le demandeur lui-même, il ne répond pas aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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