RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1987, n° 86-16.651

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1986-04-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Pierre, Charles, Marie A..., boulanger,

2°/ Madame Yvonne, Gisèle X..., épouse A...,

demeurant tous deux ...Hôtel de Ville à Moyenmoutier (Voges), et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur fils Philippe décédé le 1er juin 1983,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Stanislas Y..., entrepreneur de transports, demeurant à Flaucourt (Somme),

2°/ de la société ARNAUDIN, dont le siège social est ... (Gironde),

3°/ de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

4°/ de la CAISSE RURALE d'ASSURANCE DES ARTISANS DE LORRAINE, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Deroure, rapporteur, MM. :

Billy, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Madame Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de Me Jousselin, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris et de la société Arnaudin, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 29 avril 1986) que, de nuit, la motocyclette de M. A... heurta le camion de la société Arnaudin venant en sens inverse au moment où sortait d'un parc de stationnement le camion de M. Olezyck, que M. A... fut mortellement blessé, que ses parents demandèrent à la société Arnaudin, à l'Union des Assurances de Paris (UAP) et à M. Z... la réparation de leur préjudice, que la caisse rurale des assurances des artisans de Lorraine intervint à l'instance, que la cour d'appel a partagé la responsabilité de l'accident entre M. Z... et la victime ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux A... de leur demande à l'encontre de la société Arnaudin et de l'UAP alors que, d'une part, il résulterait du seul fait de la collision entre la motocyclette et le camion de la société Arnaudin que celui-ci était impliqué dans l'accident au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en décidant que la présomption de responsabilité édictée par l'article , alinéa 1, du Code civil n'était pas applicable au véhicule de la société Arnaudin, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles de l'article et suivants du Code civil ; Et attendu que l'arrêt qui, par une disposition non critiquée, retient la faute commise par la victime a pu déduire, par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'implication du camion de la société Arnaudin, que la faute de la victime excluait l'indemnisation des consorts A... par la société Arnaudin ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.