Accident de la circulation – Collision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un automobiliste pour qui le ralentissement d'un véhicule non identifié qui le précédait n'aurait pas eu un caractère irrésistible s'il avait respecté les dispositions de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.106La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier,…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.187Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 94-85.607Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.182Lors d'une collision en chaîne, le véhicule d'une société arrivant en dernière position, ayant heurté à l'arrière le camion d'une entreprise et celle-ci ayant demandé réparation à la société des dégâts subis par son…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.764Dès lors que le heurt de deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux, la faute commise par le conducteur ayant quitté son propre couloir constitue la cause exclusive de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-20.993Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.129Une collision s'étant produite entre une moto et un ensemble routier qui s'engageait dans un parc de stationnement sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée par les…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.377
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.235null
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-17.394
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-10.676
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.907
- CassationCass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un automobiliste pour qui le ralentissement d'un véhicule non identifié qui le précédait n'aurait pas eu un caractère irrésistible s'il avait respecté les dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.327
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.888
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-10.419
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.408
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.392
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.106La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier,…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.009
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-15.364
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.187Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 94-85.607Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.939
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.445
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-10.893
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.207
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.182Lors d'une collision en chaîne, le véhicule d'une société arrivant en dernière position, ayant heurté à l'arrière le camion d'une entreprise et celle-ci ayant demandé réparation à la société des dégâts subis par son…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.372
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.764Dès lors que le heurt de deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux, la faute commise par le conducteur ayant quitté son propre couloir constitue la cause exclusive de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.957
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-16.836
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-17.221
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-16.661
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-11.360
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-20.993Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qu'en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l'un des conducteurs a pour effet de permettre l'indemnisation partielle du…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.400
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.423
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.326
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.831
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-18.476
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.969
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.180
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-10.126
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.996
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.300
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.528
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.834
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.129Une collision s'étant produite entre une moto et un ensemble routier qui s'engageait dans un parc de stationnement sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée par les…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-16.881
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-15.791
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.966
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.459
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.861
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.874
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-11.909
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.766
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.131La cour d'appel qui n'a pas à rechercher si un conducteur pouvait éviter l'accident a pu déduire de ses énonciations que ce conducteur n'avait pas commis de faute et que celle de l'autre conducteur excluait son…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-12.558Dès lors qu'une cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'avait pas commis de faute lors d'un accident de la circulation et que la faute d'un autre conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.301
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.872Commet une faute de nature à exclure l'indemnisation de son dommage le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur dont l'engin s'est déporté au centre de la chaussée et a heurté un véhicule venant en sens inverse dont…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.321
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.917
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-19.808
- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.661Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.017
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.926
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-18.572null
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.992
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.177
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-17.905Une collision s'étant produite entre deux véhicules circulant en sens inverse, ne caractérise pas le lien de causalité entre l'accident et la faute retenue contre l'un des conducteurs, la cour d'appel qui pour déclarer…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.136
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.577
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 89-11.859Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un seul des conducteurs avait commis une faute, a pu déduire, sans avoir à rechercher si cette faute était imprévisible et…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.140
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.077
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.909La cour d'appel qui retient que la présence subite de verglas masqué par la neige a constitué pour la victime un fait imprévisible et inévitable, caractéristique de la force majeure, doit rechercher, comme il était…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.770
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-17.499
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.643
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.819
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.130
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.636
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-14.633
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.409Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que chacun des conducteurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident est tenu à indemnisation dès lors qu'elle déduit de ses constatations…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.932Dès lors que le choc entre deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux en raison de la faute du conducteur du véhicule qui a quitté son propre couloir, les juges du fond n'ont pas à…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.398
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.371
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.369
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-13.259
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.047Dès lors qu'une cour d'appel énonce que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a commis une faute cause exclusive d'un accident de la circulation et que le conducteur d'un autre véhicule impliqué n'en a pas…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-85.453
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 91-11.582
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.541
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.035
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.435
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.318
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.628
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.482
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.486
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.841
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.107
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-87.286
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.106
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.579
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-17.314
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-21.543
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.508
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.366
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.821
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-16.434
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.647
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 89-21.129
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-10.151
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-18.674
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.865
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-13.296
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.509
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.924
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-15.381
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.548
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.901
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.459
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.990
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-18.299
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.828
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.558
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.391
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.094
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.467
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-19.362
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.111
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.298
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.460
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-17.942
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-19.154
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.868
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.969
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-15.103
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.205
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.667
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.657
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.825
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.925
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.685
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.466
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.346
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.037
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.652
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.291
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.846
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.613
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.022
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.054
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.355
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-10.360
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-12.178
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.311
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.271
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-12.462
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.903
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.379
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.840Est légalement justifié l'arrêt qui après avoir relevé qu'un conducteur dont l'automobile chevauchait l'axe médian, avait mis son clignotant et circulait à allure réduite lorsqu'un motocycliste, qui avait largement la…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.332
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-18.993
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 89-10.527
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.624
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.447
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-19.792
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.690
- RejetCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 87-19.912
- CassationCass. 2e civ., 30 oct. 1989, n° 88-17.765
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.179
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.417
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.683
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.926
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.975
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-14.884
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.204Dès lors que le jugement de l'action dont la cour d'appel était saisie, qui supposait l'appréciation d'une faute, était subordonné au résultat de l'action publique, celle-ci devait surseoir à statuer, la faute du…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.598
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.640
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-20.042
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.919
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.516
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-17.496
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.940
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-16.510
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-16.656
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.302
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.310
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-11.942
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.064
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 86-19.457
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-12.213
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.527
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-19.517
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.102
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 87-10.276
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.079
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.721
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.848
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.308
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.183
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.484
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.221
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-13.778
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.318