RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1987, n° 86-11.136

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1985-10-24

En bref

Sommaire

Même si l'article 5 du décret du 7 janvier 1959, ne prescrit aucun délai minimum, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d'y assister Par suite, a fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, ayant constaté que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, ledit praticien n'ayant été avisé des date, lieu et heure de l'examen que dans la matinée pour l'après-midi du même jour, en a déduit qu'il en était résulté une atteinte aux droits de la défense ne pouvant entraîner que la nullité de l'expertise

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 29 décembre 1980, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la Caisse, une expertise médicale a été ordonnée dans les formes du décret du 7 janvier 1959 ;

Attendu que la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 octobre 1985) d'avoir annulé cette expertise et prescrit le recours à une nouvelle procédure d'arbitrage aux motifs essentiels que le médecin traitant n'ayant été avisé des date, lieu et heure de l'examen que dans la matinée pour l'après-midi du même jour, l'avis en cause ne pouvait être considéré comme valable en raison de la briéveté du délai, alors, d'une part que l'article 5 du décret du 7 janvier 1959 n'impose aucun délai à peine de nullité pour informer le médecin traitant, si bien que le fait que ce praticien, habitant le même immeuble que l'expert, ait été prévenu dans les conditions ci-dessus décrites, ne pouvait légalement entrainer la nullité de l'expertise ; alors, d'autre part, que s'il apparaissait que le médecin traitant n'avait pas été mis à même de l'assister valablement, il y avait lieu seulement d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'entente avec ce praticien ;

Mais attendu que si aucun délai minimum n'est prescrit, le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui permettre d'y assister ; que la cour d'appel qui a constaté que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, était fondée à en déduire qu'il en était résulté une atteinte aux droits de la défense qui ne pouvait entraîner que la nullité de l'expertise ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07 art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.