En bref
- Sommaire
L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.
- Thèmes
- Usufruit
- Bail à ferme
- Bail consenti par l'usufruitier
- Action en nullité exercée par le nu
- Propriétaire
- Moment
- Concours du nu
- Défaut
- Sanction
- Nullité
- Bail rural
- Bailleur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de l'usufruit à peine de restreindre le droit de jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article du Code civil " ;
Mais attendu que l'exercice de l'action en nullité découlant de l'article du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 595
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1975-02-11 , Bulletin 1975, III, n° 53 (2), p. 41 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.