RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1987, n° 86-15.324

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1985-06-20

En bref

Sommaire

L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.

Thèmes
  • Usufruit
  • Bail à ferme
  • Bail consenti par l'usufruitier
  • Action en nullité exercée par le nu
  • Propriétaire
  • Moment
  • Concours du nu
  • Défaut
  • Sanction
  • Nullité
  • Bail rural
  • Bailleur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de l'usufruit à peine de restreindre le droit de jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que l'exercice de l'action en nullité découlant de l'article du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 595

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1975-02-11 , Bulletin 1975, III, n° 53 (2), p. 41 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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