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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1987, n° 87-84.311

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-07-07

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Circulation routiere
  • Entrave à la circulation
  • Constitution d'un barrage
  • Voie ouverte à la circulation
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par

  • X... Marguerite, veuve Y...

contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route et de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marguerite X... est poursuivie pour avoir entravé ou gêné la circulation en plaçant, sur une voie ouverte à la circulation publique, des barbelés et des branchages faisant obstacle au passage des véhicules, faits prévus et réprimés par l'article du Code de la route ;

Attendu que pour condamner la prévenue, la cour d'appel relève notamment que la juridiction civile s'est prononcée sur le caractère communal du chemin litigieux et que Marguerite X... " n'avait pas le droit de faire obstacle à la circulation publique " ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a souverainement apprécié si la voie litigieuse était ouverte à la circulation publique, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la route L7

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