IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1987, n° 85-40.418

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1984-11-29

En bref

Sommaire

Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi.

Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est irrecevable

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen étranger à la décision attaquée
  • Moyen visant une précédente décision

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ;

Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-05-13 , Bulletin 1982, III, n° 125, p. 89 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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