IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 décembre 1987, n° 87-82.274

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-25

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du condamné
  • Condamné se dérobant aux mandats de justice
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours de la procédure suivie contre lui pour non représentation d'enfant, s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre ; qu'il était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ; Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre la décision le condamnant ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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